Auteur/autrice : stephanerixhonavocat Page 19 of 21

Domaine privé

Le domaine privé est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui ne sont pas affectés à l’usage de tous.

Il s’agit des biens des pouvoirs publics qui n’appartiennent pas au domaine public.

Domaine public

Le domaine public est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui sont affectés par un acte de volonté (affectation juridique) à l’usage de tous (affectation matérielle).

Parmi les biens considérés comme faisant partie du domaine public :

  • les cimetières,
  • les églises gérées par les fabriques d’église,
  • les immeubles affectés aux bibliothèques et aux musées publics,
  • les halles et marchés publics,
  • les ports,
  • les Arcades du Cinquantenaire de Bruxelles,
  • le château de Laeken et le Palais royal de Bruxelles,
  • les immeubles affectés aux parlements,
  • les centres culturels et les maisons de la culture,
  • les hôpitaux publics, les clubs sportifs et piscines communales,
  • les parkings publics accessibles à tous, même moyennant payement,
  • les aérodromes, les aéroports, les gares, les prisons.

Partenariat public-privé

Un partenariat public-privé est, comme son nom l’indique, une certaine forme de collaboration entre un ou plusieurs pouvoir(s) public(s) et entre une ou plusieurs entreprise(s).

Le droit administratif belge ne connait pas une forme précise de « PPP ». Sous ce vocable se cache en réalité une multitude de situations juridiques possibles, comme un contrat de droit privé portant sur une superficie, combiné avec une concession domaniale et/ou de travaux et/ou de services. Un ou plusieurs marché(s) public(s) peuvent encore agrémenter cette opération complexe.

Souvent conclu pour une longue période, le « PPP » est soit « institutionnel » – c’est-à-dire que les parties intéressées créent, pour l’occasion, une nouvelle entité chargée d’exercer des prestations ou de gérer un service public, par exemple – soit « contractuel », c’est-à-dire uniquement composé d’un ou de plusieurs contrats entre les parties en cause.

Dans le système européen des comptes 2010, le partenariat public-privé est une forme de relation contractuelle autonome, à l’image du marché public et du contrat de concession. Le « PPP » repris dans le SEC2010 peut être inscrit hors des comptes des administrations publiques (et donc, ne pas peser sur le déficit public) en répondant à plusieurs conditions strictes, qui excluent notamment les PPP institutionnels.

Tutelle administrative

La tutelle administrative est « l’ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d’assurer le respect du droit et la sauvegarde de l’intérêt général contre l’inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des agents décentralisés » (J. DEMBOUR, Les actes de la tutelle administrative en droit belge, Bruxelles, Larcier, 1955, p. 1).

La tutelle administrative est aujourd’hui principalement utilisée par les Régions (autorités supérieures) vis-à-vis des Communes (agents décentralisés).

L’exercice de la tutelle permet notamment d’annuler un acte qui serait contraire à la loi ou à l’intérêt général défini par l’autorité supérieure.

Concession de travaux

Au sens de la directive du 2014/23/UE 26 février 2014, la concession de travaux est « un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (concédant) confient l’exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques (concessionnaire), la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les ouvrages qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix ».

A la différence des contrats de marchés publics, dans un contrat de concession de travaux, le risque d’exploitation est principalement supporté par le concessionnaire.

L’attribution des contrats de concession de travaux sont traditionnellement soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence qui sont renforcées par l’adoption de la directive 2014/23/UE.

Concession de services

Au sens de la directive du 2014/23/UE 26 février 2014, la concession de services  « un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (concédant) confient la prestation et la gestion de services autres que l’exécution de travaux (…) à un ou à plusieurs opérateurs économiques (concessionnaire), la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les services qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix ».

A la différence des contrats de marchés publics, dans un contrat de concession de services, le risque d’exploitation est principalement supporté par le concessionnaire.

L’attribution des contrats de concession de services sont traditionnellement soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence qui sont renforcées par l’adoption de la directive 2014/23/UE.

Concession

Une concession est un contrat administratif dans lequel une personne publique – le concédant – conclu avec un tiers, privé ou public – le concessionnaire – une convention portant sur le domaine public, sur des services ou sur des travaux.

Le contrat de concession doit être différencié du marché public.

Marché public

Au sens de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics », un marché public est un « le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ».

Contrat administratif faisant l’objet d’un encadrement législatif et européen tout à fait spécifique en raison de son importance au niveau macroéconomique, le marché public doit respecter, notamment lors de son attribution, un grand nombre d’obligations tenant à l’égalité de traitement et à la transparence envers les entreprises intéressées. Il est un instrument cardinal du droit public et du droit administratif en général et du droit administratif économique en particulier.

Le contrat de marché public peut être utilisé dans une opération plus large et complexe, comme la réalisation d’un partenariat public-privé.

Droit scolaire

Branche du droit administratif qui s’intéresse à la régularité des procédures d’inscription des élèves, à l’organisation des examens et aux recours contre ces derniers.

La matière concerne également l’équivalence des diplômes et les procédures disciplinaires engagées contre les élèves.

En ce qui concerne les enseignants, leur situation relève plutôt du droit de la fonction publique.

Droit de l’urbanisme

Branche du droit administratif qui concerne les règles d’organisation et de structuration du territoire des Communes et des Régions.

Toute construction immobilière nouvelle doit être autorisée par un permis d’urbanisme qui doit lui-même pouvoir s’insérer dans les divers plans et règlements territoriaux. La matière connaît également une série d’actes administratifs particuliers tels que le permis de lotir, le permis d’urbanisation, le permis unique…

Le droit de l’urbanisme encadre notamment l’octroi de ces permis et l’examen de leur régularité au regard du droit régionalisé (chaque Région dispose de son code et de ses normes, plans, schémas et permis d’urbanisme) et international (plusieurs grands textes internationaux ou européens gouvernent la matière, surtout en ce qui concerne la participation du public à l’adoption des règlementations nouvelles).

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