Auteur/autrice : stephanerixhonavocat Page 1 of 21

« Choses lues »

La Libre Belgique m’a fait le plaisir de publier ma chronique relative à la violence en politique, intitulée « choses lues« , en hommage à Victor Hugo.

J’y formulais une classification en trois catégories des actes de violence sur la scène politique. Je développerai prochainement un article sur le traitement juridique réservé aux actes de violence en politique.

Le contentieux administratif est un droit d’exception

Comment attaquer l’administration ? comment se défendra-t-elle ? S’agit-il d’un justiciable ordinaire ou d’un être tout à fait particulier d’un point de vue juridique ?

Tout est possible en théorie : l’administration pourrait être intouchable, son action soustraite à tout contrôle, mais nous ne serions plus dans un Etat de droit.

Son contrôle peut être assuré par des tribunaux extraordinaires ou par les tribunaux classiques. La loi applicable peut être celle de droit commun, issue du Code civil, ou des lois et principes particuliers.

Evidemment, il s’agit de réfléchir en général : même dans un système où l’administration est hors d’atteinte, elle peut quand même se soumettre ponctuellement à un contrôle (il en est ainsi des Etats en droit international non pénal, par exemple, qui se soumettent volontairement à la juridiction de la Cour internationale de Justice). Dans un système de tribunaux d’exception, ceux-ci peuvent appliquer la loi ordinaire ou des lois particulières et même, une loi pourrait retirer un contentieux particulier de la compétence du tribunal spécial pour le confier à un tribunal ordinaire. L’inverse est possible aussi.

On compare souvent le droit belge et le droit français en raison de leurs ressemblances (le droit administratif belge s’est très largement inspiré du droit administratif français) mais aussi de leurs différences (le système belge est l’héritier du système hollandais, lui-même construit en réaction au système français).

Deux arrêts emblématiques illustrent les différences cardinales entre les contentieux administratifs belge et français.

L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits[1]

Au terme de cet arrêt, le Tribunal français juge que l’administration doit être attraite par principe devant des tribunaux d’exception, en premier lieu le Conseil d’Etat.

Qui plus est, les règles qui s’appliquent aux litiges ne sont pas celles du droit commun car le Code civil n’a pas vocation à régler les litiges entre les particuliers et l’administration.

L’arrêt La Flandria de la Cour de cassation[2]

La Cour de cassation de Belgique donne une réponse radicalement différente par son arrêt La Flandria.

D’abord, les tribunaux ordinaires sont désignés pour connaître du contentieux avec l’administration, ce qui est le constat logique de l’application de la Constitution belge[3] et spécialement des articles aujourd’hui numérotés 144 et 145 qui disposent que :

Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

(…)

Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Qui plus est, le droit applicable par les juridictions judiciaires confrontées à l’administration ne doit être rien de moins que le droit commun, issu du Code civil, postulat qui fait donc du droit administratif belge, un simple droit d’exception qui vient compléter le droit commun, si besoin[4].

Cet arrêt est parfois perçu comme la pierre angulaire de tout le droit administratif belge.

La création du Conseil d’État en 1946 n’a pas remis en question la jurisprudence « La Flandria » tant la compétence du Conseil d’Etat belge est limitée et exceptionnelle par rapport à celle du juge judiciaire.

Evolutions ?

Les principes dégagés par la Cour de cassation dans l’arrêt La Flandria se perpétuent jusqu’à nos jours, avec toutefois deux exceptions notables :

L’article 144 de la Constitution a été complété par un alinéa 2 qui indique désormais que :

« Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu’elle détermine, habiliter le Conseil d’état ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions. »

Cela a permis au Conseil d’Etat d’acquérir le pouvoir d’indemnisation des dommages issus de l’illégalités des décisions administratives illégales.

Ce pouvoir reste marginal et concurrent à celui octroyé aux tribunaux. On remarque quand même que le Conseil d’Etat, lorsqu’il statue sur les effets civils de ses décisions, s’éloigne parfois de la jurisprudence judiciaire relative à l’application de l’article 1382 du Code civil et à la responsabilité civile. Cela n’est pas anormal car il ne statue pas directement sur la responsabilité de l’administration.

Surtout, l’article 1.1 du (Nouveau) Code civil dispose désormais que :

« Sans préjudice des lois particulières, de la coutume et des principes généraux du droit, le présent Code régit le droit civil, et plus largement le droit privé. Il s’applique en toutes matières, sous réserve des règles propres à l’exercice de la puissance publique. »

Les travaux préparatoires du texte ne permettent pas de savoir ce qu’a exactement entendu viser le législateur en parlant des règles propres à l’exercice de la puissance publique.

Cela étant, cette formulation ressemble furieusement à la conception française du droit administratif.

Affaire à suivre.


[1] T.C., 8 février 1873, Blanco, in M. LONG et csrts, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition, Paris, Dalloz, 2009, pp. 1-7.

[2] Cass., 5 novembre 1920, Pas., 1920, I, 193.

[3] En ce sens : M. NIHOUL, Les privilèges du préalable et de l’exécution d’office, Brugge, La Charte, 2001, p. 39 et s.

[4] Ibid., p. 57 et s.

Projet NEO : modification des marchés publics en cours

J’ai eu le plaisir d’être interrogé par LE SOIR d’aujourd’hui sur la possibilité offerte dans l’exécution d’un marché public de faire valoir des circonstances exceptionnelles bouleversant l’équilibre du contrat. article du journal LE SOIR

Cette situation permet de rappeler que le principe de l’imprévision sera prochainement d’actualité dans tous les contrats, avec l’adoption du nouveau Code civil, Livre 5.

Ainsi, les catastrophes naturelles ou règlementaires qui viendraient renverser l’équilibre général de la convention conclue légalement ne pourront plus, par eux-seuls, menacer la santé économique du cocontractant malheureux.

Charge de cours aux jeunes avocats

Le barreau fonctionne suivant l’art du patronage : les jeunes avocats, juristes à peine diplômés, accèdent ainsi à la profession en trouvant un patron – avocat plus ancien – destiné à leur apprendre le métier de la robe.

Dans ce cadre, une formation « académique » est également assurée par l’ordre des avocats, en vue de s’assurer que l’avocat stagiaire maîtrise bien l’aspect pratique des différentes matières juridiques nécessaires à son exercice. C’est ce qu’on appelle les cours du CAPA.

Dans ce cadre, c’est avec honneur que j’ai reçu du barreau de Bruxelles la charge d’enseigner aux jeunes avocats les cours de procédure administrative (CAPA, première année) et de procédure administrative approfondie (deuxième année) à partir de septembre 2022!

Stéphane Rixhon

Marchés publics dans l’administration fédérale

La Cour des Comptes vient récemment de publier un audit de la passation des marchés publics dans l’administration fédérale.

Rappelons d’abord que la Cour des Comptes est une juridiction administrative dont la base juridique se trouve directement inscrite dans la Constitution et ce, depuis l’origine de la Belgique.

Elle statue par voie d’arrêt sur les comptes des comptables publics mais, surtout, elle est le conseiller financier et budgétaire des différents Parlements de la Belgique fédérale.

Dans le présent audit, la Cour indique que la passation des marchés publics en général se fait de façon de plus en plus régulière. Elle note toutefois que les achats groupés (centrales d’achats, contrats-cadre) ne sont pas encore réalisés de manière efficiente et efficace.

Enfin, elle relève que les marchés publics de faible montant doivent faire l’objet d’une mise en concurrence et qu’il appartient au pouvoir public de se ménager la preuve d’une telle mise en concurrence: la légèreté de la procédure, rappelle la Cour, ne rime donc pas avec absence de procédure de passation.

Le risque dans les marchés publics et les concessions

Le droit européen des marchés publics et des concessions, tout comme le SEC 2010 (système européen des comptes) font tous deux références à différents types de contrats : contrat de marché public, contrat de concession, ou encore partenariat public-privé.

Cependant, ces contrats ne recouvrent pas tout à fait les mêmes réalités selon que l’on se trouve dans l’un ou l’autre régime. Les deux premières parties de cette publication s’attacheront à un travail de définition et de délimitation du périmètre de ces différentes notions, d’abord dans le régime du droit européen des marchés publics, ensuite dans le SEC 2010.

Dans une dernière partie, nous nous attarderons sur la notion de risque dans les contrats administratifs. Apparue récemment, elle est assez évanescente et ses contours flous la rendent difficile à appréhender. Elle est pourtant à présent centrale dans la qualification et le classement des différents contrats susmentionnés, et cela pour les deux régimes.

Examens dans l’enseignement supérieur

J’étais interrogé par la Libre Belgique au sujet du système d’évaluation dans l’enseignement supérieur, branche un peu particulière du droit administratif.

Vous pouvez retrouver cet article en cliquant sur le lien

Activités électorales

Après avoir eu l’honneur de présider un bureau de votes lors des dernières élections communales de 2018, Me Stéphane Rixhon a été désigné Président de la Commission électorale pour la Haute Ecole Francisco Ferrer de la Ville de Bruxelles.

Cela rappelle l’importance du processus électoral dans notre société (probablement plus que le résultat lui-même de ces élections), l’élection est la voie royale de désignation des représentants.

Services publics et associations

Dans le cadre de la formation en management des ASBL, l’Université de Louvain propose plusieurs modules dont le 3e consacré aux pouvoirs publics, dont je propose ici les slides

Module 1 : Stratégie organisationnelle

Module 2 : Analyse organisationnelle

Module 3 : Les pouvoirs publics 220414 droit des associations projet

Module 4 : Du projet organisationnel à l’évaluation des résultats

Module 5 : Introduction au Droit associatif

Module 6 : Gérer un marché public

Module 7 : Comprendre la comptabilité et lire des comptes annuels

Module 8 : Principes de gestion budgétaire

Module 9 : Gérer la communication associative

Module 10 : Fiscalité des ASBL

Module 11 : Organiser une levée de fonds et développer le mécénat

Module 12 : Principes de gestion des ressources humaines

Actualité des conférences et formations

La fin d’année judiciaire est souvent propice aux cycles de formation.

Ainsi :

-Les 23 et 30 avril, Me Stéphane Rixhon donnera deux journées de formations relative à l’incidence des pouvoirs publics dans le management des associations, à l’Université de Mons (UCLouvain) (accès réservé aux participants au certificat de management des associations).

-le 10 mai, je donnerai avec Me HENDRIKX une formation consacrée à l’obtention des permis d’urbanisme pour BECI (https://agenda.beci.be/immobilier-permis-d-urbanisme-comment-faire-accelerer-ses-projets)

-Le 23 mai, enfin, je donne un séminaire d’actualité en droit public et administratif, abordant quatre thèmes susceptibles d’intéresser les praticiens du droit qui ne sont pas habitués au droit public:

  • les avis du Conseil d’État et leur publication?;
  • la médiation institutionnelle?;
  • l’accès aux documents administratifs?;
  • l’indemnisation pour le préjudice lié aux mesures COVID-19.

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