Auteur/autrice : stephanerixhonavocat Page 20 of 21

Droit de la fonction publique

Branche du droit administratif qui concerne les agents de l’État et des pouvoirs publics, que ceux-ci soient sous un statut ou sous un contrat de travail.

Le droit de la fonction publique s’occupe de la relation de travail des agents, de leur droit à la pension, des sanctions disciplinaires à leur encontre… Une part significative du contentieux concerne également le droit d’accès aux concours et l’égalité de traitement dans le recrutement des agents.

Contrat de l’administration

Un contrat de l’administration est un contrat conclu par une administration publique et régi par le droit commun des contrats.

Ainsi, en principe, l’article 1134 du Code civil qui prévoit que le contrat est la loi des parties et oblige les cocontractants, s’applique sans exception.

En pratique, des motifs d’intérêt général peuvent conduire l’administration à modifier ses engagements de manière unilatérale. La frontière avec la notion de contrat administratif est alors assez mince.

Contrat administratif

Contrairement au contrat de l’administration, le contrat administratif est un contrat conclu par l’administration en dérogation des règles de droit commun.

La force obligatoire du contrat administratif est relativement limitée dans le chef de l’administration. Pour des motifs d’intérêt général, l’administration peut résilier ou modifier le contrat administratif.

En Belgique, à la différence de ce qui se fait en France, ce sont les tribunaux judiciaires qui connaissent des litiges relatifs aux contrats administratifs.

Les principaux contrats administratifs sont les marchés publics et les concessions.

Constitution

La Constitution est la norme la plus importante d’un État. Elle comporte habituellement :

  • une partie consacrée à la structure de l’État (l’État est-il unitaire ou l’État est-il fédéral, la séparation des pouvoirs est-elle expressément consacrée ?) ;
  • une partie consacrée à l’organisation du Gouvernement et du Parlement (le Gouvernement est-il responsable devant le Parlement, devant le chef de l’Etat ou devant les deux ? Le Parlement est-il composé de parlementaires élus au scrutin majoritaire ou proportionnel, etc.) ;
  • une partie consacrée aux libertés publiques (liberté d’expression, liberté de religion, liberté de se réunir…).

En Belgique, la Constitution a été adoptée le 7 février 1831 et a été coordonnée le 17 février 1994 après avoir été modifiée plusieurs fois.

Conseil d’État

Le Conseil d’État est une institution comprenant une section de législation et une section du contentieux administratif.

La section de législation du Conseil d’État donne des avis motivé sur des projets d’actes règlementaires et législatifs.

La section du contentieux administratif est une haute juridiction administrative qui statue par voie d’arrêt sur les actes des autorités administratives (recours en suspension et en annulation) et sur les décisions des juridictions administratives inférieures (recours en cassation) qui lui sont déférés.

Voy. les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Avocat

Extrait du manuel des carrières – article « avocat »

L’avocat est un juriste indépendant et titulaire d’une profession libérale, ayant prêté serment à la cour d’appel « de ne conseiller ou défendre aucune cause qu[‘il] ne croirai pas juste en [s]on âme et conscience « .

Il dispose d’un « mandat ad litem » afin de représenter les justiciables devant les cours et tribunaux.

La profession est organisée en ordres professionnels (les « barreaux« ) et des règles déontologiques particulières encadrent l’activité.

Aujourd’hui, la profession d’avocat consiste essentiellement dans le traitement du contentieux et dans toutes les formes du conseil juridique (réponse à des questions particulières, aide à la rédaction d’actes, formations, audit…).

La plupart du temps, les avocats sont spécialisés dans une ou deux matières afin de leur permettre de rester efficace et à jour dans leur domaine. Il y a, ainsi, des avocats civilistes, pénalistes, commercialistes, fiscalistes ou encore administrativistes.

Dans le domaine du droit public et du droit administratif, l’avocat introduira le plus souvent des recours au Conseil d’Etat, ou y défendra une administration attaquée. Il plaidera également devant des administrations ou devant les tribunaux judiciaires (pour des questions d’exécution de marchés publics, de responsabilité de l’Etat ou encore de taxes communales).

Il conseillera également l’entreprise ou le particulier dans ses démarches avec l’administration (obtention d’un permis d’urbanisme, participation à une procédure de passation d’un marché public, recours disciplinaire ou scolaire…). De même, il prodiguera ses conseils aux administrations afin qu’elles puissent rédiger correctement leurs actes administratifs, voire leurs projets de contrats publics, tels des marchés publics ou des concessions.

De plus en plus, l’avocat en droit administratif, tout comme ses confrères fiscalistes ou commercialistes, organisera des veilles juridiques ainsi que des audits pour les clients qui en font la demande.

Droit administratif

Branche du droit public qui concerne les rapports juridiques entre l’administration et les administrés. Selon Patrick Goffaux, « le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques, autres que celles de droit constitutionnel, qui régissent l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures administratives d’un Etat » (Dictionnaire de droit administratif).

A la différence du droit civil, codifié de manière cohérente depuis 1804, le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel (décisions des cours et tribunaux judiciaires et du Conseil d’État).

Ainsi, un grand nombre de lois et de règlements régissent les multiples domaines de l’Etat mais ont habituellement un champ d’application matériel restreint. Les principes généraux du droit – des règles non écrites dégagées par la jurisprudence – fournissement la base d’une logique interne au droit administratif.

Les principales branches du droit administratif sont l’urbanisme et l’environnement, les marchés publics et la fonction publique.

Personne morale de droit public

Une personne morale de droit public est « une création de la puissance souveraine qui en lui confiant la personnalité civile, la dote d’un patrimoine distinct en vue d’un service public et des fins supérieures qu’il se propose d’atteindre » : Cass., 26 avril 1894, Pas., 1894, I, 188.

Acte administratif unilatéral

Acte d’une autorité administrative qui lie les tiers sans que leur consentement soit nécessaire et dont l’annulation peut être demandée devant le Conseil d’État (cf. : article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État).

L’acte administratif unilatéral est revêtu du privilège du préalable et de l’exécution d’office. Cela signifie que dès son adoption et sa publication:

  • il oblige la personne concernée sans avoir besoin de son accord ;
  • il est exécutoire, de telle sorte que si la personne ne s’y soumet pas, l’autorité administrative peut, sans le passage préalable devant un juge, utiliser la force publique pour que sa volonté soit respectée (cette idée est aujourd’hui contestée) ;
  • il opère un renversement de la charge de la preuve, c’est-à-dire que c’est au particulier à prouver que l’acte est illégal avant qu’il soit décidé de ne plus l’appliquer (cette idée est également contestée).

L’acte administratif unilatéral doit être distingué du contrat de l’administration et du contrat administratif, qui sont des actes au moins bilatéraux.

L’acte administratif peut prendre la forme d’un acte individuel ou d’un règlement.

Autorité administrative

Une autorité administrative est l’organe d’une personne morale de droit public ou d’une personne privée dont les actes unilatéraux peuvent lier les tiers. La notion d' »autorité administrative » détermine  la compétence du Conseil d’État en matière de recours en annulation (cf. : article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État).

S’agissant d’une notion fondamentale du droit administratif, il faut pouvoir l’identifier correctement. Elle ne correspond pas à une personne morale de droit public. Elle est également différente du pouvoir adjudicateur (qui est la partie publique dans un contrat de marché public) et de l’administration publique (S13) au sens du Système européen des comptes.

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