Auteur/autrice : stephanerixhonavocat Page 18 of 21

Avocat spécialisé en droit administratif

L’avocat spécialisé en droit administratif est un avocat qui s’est vu reconnaître par son ordre professionnel un titre protégé de spécialiste dans le domaine du droit administratif.

Selon le Code de déontologie des avocats, « [l]e titre de spécialiste s’apprécie sur la base de tous les éléments démontrant l’existence, dans le chef de l’avocat, de connaissances théoriques et d’une pratique spécifique, tels que titres universitaires ou scientifiques, formations reçues, participations à des séminaires ou congrès, stages auprès d’un spécialiste ou au sein d’une entreprise ou une institution dans le domaine de la spécialisation, publications, charges de cours, affaires traitées, témoignages de compétences, etc.« .

Le titre de spécialiste suit habituellement le nom de l’avocat dans ses écrits ou sa correspondance.

Droit administratif économique

Le droit administratif économique (ou le droit public économique) désigne la partie du droit administratif spécifiquement consacrée à l’étude du rôle de l’Etat dans l’économie.

Très schématiquement, l’Etat peut être un acteur direct de l’économie (entreprises publiques ou signature de marchés publics, par exemple) ;

Il peut également être un acteur indirect de l’économie (en adoptant des normes de régulation des prix ou en concédant certaines parties du domaine public à des entreprises, par exemple).

Cette matière est au croisement du droit de la concurrence, du droit des finances publiques et du droit économique (privé).

Droit administratif pénal

Le droit administratif pénal peut désigner deux choses :

D’une part, le droit administratif en ce qu’il sert à punir des individus, lorsque la sanction est si grave qu’elle est une sanction « pénale » au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Dans ce cas, les garanties propres au droit pénal (présomption d’innocence de la personne poursuivie, notamment) s’attachent au cadre juridique de la sanction administrative. Le juge compétent est habituellement le Conseil d’État ou le Tribunal de Première Instance.

Exemples : les sanctions disciplinaires (au moins les plus graves), quelques sanctions administratives communales, voire les mesures de police administrative les plus lourdes.

D’autre part, le droit administratif pénal peut aussi désigner les sanctions pénales qui viennent punir les comportements qui sont aussi des infractions à des textes de droit administratif.

C’est le Tribunal correctionnel qui est en principe compétent en la matière.

Exemples : les poursuites pénales en cas de violation de la législation sur l’INAMI ou les poursuites en cas de violation de la loi relative aux animaux (absence de puce sur les chiens, castration des chats…).

 

 

État

L’État est une forme d’organisation sociale, politique, économique et juridique moderne. Il renferme une ou plusieurs Nations (collectivité d’individus qui se reconnaissent comme faisant partie d’un tout unique en raison de leur langue, de leur sang ou de leur culture partagés). Il est dit « Souverain » et dispose, selon Max Weber, du « monopole de la violence physique légitime » sur son territoire (imperium).

Les États sont des personnes morales de droit international public. Ils sont supposés être égaux dans l’ordre juridique international. Aucun d’entre eux « n’a le droit d’intervenir dans les affaires internes ou externes d’un autre »

Ils sont composés d’une population permanente, d’un territoire déterminé, d’un Gouvernement et de la capacité d’entrer en relations avec les autres États (Article premier de la Convention de Montevideo du 26 décembre 1933).

L’État peut être organisé de manière unitaire ou fédérale, être démocratique, autoritaire ou tyrannique, disposer d’une administration moderne organisée ou être désorganisé et faible…

La Belgique est un État fédéral, démocratique et moderne dont la déclaration d’indépendance a été faite en 1830 vis-à-vis des Pays-Bas.

Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui concerne principalement les règles les plus importantes de l’organisation de l’État (normes contenues essentiellement dans la Constitution).

Parmi ces normes, l’on trouve : les règles qui déterminent la structure de l’État (fédéral, en Belgique), les règles d’organisation du Gouvernement et du Parlement et les libertés publiques (les « droits de l’homme »).

Déconcentration administrative

La déconcentration administrative est un mode d’organisation administrative dans lequel le pouvoir central concède à des organes hiérarchiquement subordonnés une certaine capacité d’action.

Les administrations déconcentrées ne bénéficient pas d’une personnalité juridique autre que celle du pouvoir central. Elles agissent au nom de celui-ci.

Les actes de ces administrations sont soumis à un contrôle hiérarchique et non à un contrôle de tutelle.

L’exemple communément cité d’une organisation déconcentrée est le SPF Finances, qui dispose de plusieurs bureaux des contributions dans tout le pays.

Concentration administrative

La concentration administrative est un mode d’organisation administrative dans lequel le pouvoir de décision est maintenu dans les mains du pouvoir central.

La concentration administrative doit être distinguée de la centralisation administrative, qui admet la déconcentration.

Centralisation administrative

La centralisation administrative est un mode d’organisation administrative dans lequel le pouvoir de gestion et de décision est maintenu au sein de l’autorité centrale.

Des administrations aux pouvoirs limités peuvent, par contre, être déconcentrées géographiquement tout en restant centralisées d’un point de vue juridique.

La centralisation administrative s’oppose à la décentralisation administrative. Elle est par contre compatible avec la déconcentration administrative.

Décentralisation administrative

Il y a décentralisation administrative lorsque le pouvoir central accorde à une administration une certaine liberté de choix dans son organisation et dans les décisions qu’elle peut adopter.

L’administration décentralisée,  à la différence de l’autorité déconcentrée, est dotée de la personnalité juridique.

La décentralisation prévue par la Constitution lors de l’Indépendance de 1830 était une décentralisation territoriale : les Communes et les Provinces s’étaient vues accorder une grande autonomie pour tout ce qui relevait de leur « intérêt ». La décentralisation territoriale s’est maintenue dans notre ordre juridique actuel.

La décentralisation par services consiste à confier la gestion d’un service public à une personne morale nouvelle (ou à confier de nouvelles compétences à une autorité décentralisée déjà existante).

Habituellement, le pouvoir central exerce un contrôle limité sur l’autorité décentralisée par le mécanisme de la tutelle administrative.

Concession domaniale

La concession domaniale est un contrat administratif par lequel  une autorité publique exerçant un certain pouvoir sur un bien du domaine public concède à un usager déterminé l’occupation temporaire de ce bien, de manière durable.

Les concessions domaniales se divisent en concessions de stationnement et en concessions de voirie.

La législation sur les marchés publics et la directive relative aux concessions ne s’appliquent pas en matière de concession domaniale. Cependant, le principe d’égalité et de non discrimination (les articles 10 et 11 de la Constitution) implique que l’autorité titulaire du domaine mette en concurrence de manière satisfaisante (par la voie de la publicité) les différentes personnes intéressées par la conclusion du contrat et ne commette pas de discrimination dans l’attribution de celui-ci.

La concession domaniale ne doit pas être confondue avec l’autorisation domaniale.

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