Mois : août 2016 Page 1 of 4

Etat de droit

de

On 31 août 2016

dans -E-

L’Etat de droit est la forme moderne occidentale de l’Etat.

Il se caractérise par une stricte hiérarchie des normes : les normes supérieures, telles que la Constitution ou la loi doivent primer sur les normes inférieures comme les règlements de l’administration. Les normes qui ne respectent pas celles qui leur sont supérieures doivent pouvoir être écartées ou annulées par les Tribunaux judiciaires ou les Tribunaux spécialisés, comme le Conseil d’État ou la Cour constitutionnelle.

Il se caractérise également par le principe voulant que les Gouvernants respectent les lois en vigueur. Les organes de l’Etat ne sont, dès lors, pas au dessus des lois et la violation d’une norme par une personne publique doit pouvoir entraîner la responsabilité de celle-ci.

Enfin, l’Etat de droit respecte habituellement les libertés publiques des citoyens, consacrées le plus souvent dans la Constitution.

Service public

de

On 26 août 2016

dans -S-

Le service public se confond avec les personnes morales de droit public lorsqu’il est entendu dans un sens organique (L’Etat et les personnes publiques décentralisées de l’Etat)

Dans un sens fonctionnel, le service public recouvre toutes les activités que l’Etat et ses décentralisations (p. ex.: les communes) considèrent comme des tâches d’intérêt général.

Les pouvoirs publics doivent donc décider unilatéralement qu’une activité relève de l’intérêt général (p. ex.: l’armée, les transports, la police, les pleines de jeux…) et ensuite, décider comment et par qui cette activité doit être exercée.

Le pouvoir public peut exercer lui-même l’activité (on parle alors d’une Régie) ou confier l’activité à un autre pouvoir public, voire à une personne privée chargée de la « gestion privée d’un service public ». On parle aussi parfois d’un partenariat public privé. Les règles relatives aux concessions ou aux marchés publics peuvent trouver à s’appliquer pour la désignation de la personne privée chargée du service.

L’exercice d’un service public peut porter atteinte aux libertés individuelles et notamment au principe de la libre concurrence (p. ex.: monopole de la construction d’armes, restriction des entrants sur le marché par l’imposition de règles particulières). Un pouvoir règlementaire ou de contrainte est également très souvent offert au gestionnaire du service public. Dès lors, il est possible que ce gestionnaire, même s’il est une personne de droit privé comme une entreprise, soit considéré comme une autorité administrative dont les actes sont susceptibles de recours au Conseil d’État.

Droits de l’Homme

de

On 24 août 2016

dans -D-

Les droits de l’Homme sont les droits les plus fondamentaux qui s’attachent à la qualité d’être humain d’un individu. Ils sont – philosophiquement au moins – inhérents à l’état de nature (antérieur à la création des Etats).

Concrètement, il s’agit de droits subjectifs proclamés par les textes les plus importants d’un ordre juridique (en Belgique : la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme) et parfois par des lois plus particulières, comme les lois de 2007 relatives à la non-discrimination. Ces « libertés publiques » ou « droits fondamentaux » font partie du droit constitutionnel.

Parmi les droits de l’Homme, on trouve le droit à la vie et à l’intégrité physique, le droit de propriété, le droit à l’égalité et à la non discrimination, le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de religion…

Police administrative

de

On 21 août 2016

dans -P-

La police administrative est un ensemble de mesures d’autorités adoptées par les pouvoirs publics ou les titulaires d’un service public afin de préserver l’ordre public.

Il s’agit de mesures de contrainte qui peuvent aller à l’encontre des libertés individuelles des individus.

Elles peuvent être individuelles (la fermeture d’un bar…) ou collectives (l’interdiction de porter une tenue particulière dans la rue).

La police administrative ne vise pas à punir les infractions (comme les sanctions administratives ou pénales) ni à rechercher les auteurs d’infractions (comme la police judiciaire) mais à préserver l’ordre public.

Commune

de

On 19 août 2016

dans -C-

La Commune est une personne morale de droit public décentralisée de l’Etat. Il s’agit de l’échelon de pouvoir le plus proche du citoyen, à la tête de laquelle se trouve le Bourgmestre et son Collège, ainsi que le Conseil communal.

La Belgique s’est construite sur la base d’une longue tradition de Communes indépendantes. La Constitution belge a immédiatement reconnu l’existence des communes et leur a accordé la large compétence de gérer tout ce qui est « d’intérêt communal » mais en plaçant ces dernière sous la tutelle du pouvoir central (aujourd’hui régional).

Droit public

de

On 18 août 2016

dans -D-

Le droit public interne est la branche du droit qui concerne l’organisation de l’Etat et de ses rapports avec les citoyens. Les relations entre Etats relèvent quant à eux du droit international public.

Le droit public interne comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit des finances publiques.

On oppose le droit public au droit privé qui concerne les règles d’organisation des individus entre eux (règles de l’état civil, règles du droit des contrats, règles de la responsabilité civile…).

Avocat spécialisé en droit administratif

de

On 17 août 2016

dans -A-

L’avocat spécialisé en droit administratif est un avocat qui s’est vu reconnaître par son ordre professionnel un titre protégé de spécialiste dans le domaine du droit administratif.

Selon le Code de déontologie des avocats, « [l]e titre de spécialiste s’apprécie sur la base de tous les éléments démontrant l’existence, dans le chef de l’avocat, de connaissances théoriques et d’une pratique spécifique, tels que titres universitaires ou scientifiques, formations reçues, participations à des séminaires ou congrès, stages auprès d’un spécialiste ou au sein d’une entreprise ou une institution dans le domaine de la spécialisation, publications, charges de cours, affaires traitées, témoignages de compétences, etc.« .

Le titre de spécialiste suit habituellement le nom de l’avocat dans ses écrits ou sa correspondance.

Droit administratif économique

de

On 16 août 2016

dans -D-

Le droit administratif économique (ou le droit public économique) désigne la partie du droit administratif spécifiquement consacrée à l’étude du rôle de l’Etat dans l’économie.

Très schématiquement, l’Etat peut être un acteur direct de l’économie (entreprises publiques ou signature de marchés publics, par exemple) ;

Il peut également être un acteur indirect de l’économie (en adoptant des normes de régulation des prix ou en concédant certaines parties du domaine public à des entreprises, par exemple).

Cette matière est au croisement du droit de la concurrence, du droit des finances publiques et du droit économique (privé).

Droit administratif pénal

de

On 16 août 2016

dans -D-

Le droit administratif pénal peut désigner deux choses :

D’une part, le droit administratif en ce qu’il sert à punir des individus, lorsque la sanction est si grave qu’elle est une sanction « pénale » au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Dans ce cas, les garanties propres au droit pénal (présomption d’innocence de la personne poursuivie, notamment) s’attachent au cadre juridique de la sanction administrative. Le juge compétent est habituellement le Conseil d’État ou le Tribunal de Première Instance.

Exemples : les sanctions disciplinaires (au moins les plus graves), quelques sanctions administratives communales, voire les mesures de police administrative les plus lourdes.

D’autre part, le droit administratif pénal peut aussi désigner les sanctions pénales qui viennent punir les comportements qui sont aussi des infractions à des textes de droit administratif.

C’est le Tribunal correctionnel qui est en principe compétent en la matière.

Exemples : les poursuites pénales en cas de violation de la législation sur l’INAMI ou les poursuites en cas de violation de la loi relative aux animaux (absence de puce sur les chiens, castration des chats…).

 

 

État

de

On 12 août 2016

dans -E-

L’État est une forme d’organisation sociale, politique, économique et juridique moderne. Il renferme une ou plusieurs Nations (collectivité d’individus qui se reconnaissent comme faisant partie d’un tout unique en raison de leur langue, de leur sang ou de leur culture partagés). Il est dit « Souverain » et dispose, selon Max Weber, du « monopole de la violence physique légitime » sur son territoire (imperium).

Les États sont des personnes morales de droit international public. Ils sont supposés être égaux dans l’ordre juridique international. Aucun d’entre eux « n’a le droit d’intervenir dans les affaires internes ou externes d’un autre »

Ils sont composés d’une population permanente, d’un territoire déterminé, d’un Gouvernement et de la capacité d’entrer en relations avec les autres États (Article premier de la Convention de Montevideo du 26 décembre 1933).

L’État peut être organisé de manière unitaire ou fédérale, être démocratique, autoritaire ou tyrannique, disposer d’une administration moderne organisée ou être désorganisé et faible…

La Belgique est un État fédéral, démocratique et moderne dont la déclaration d’indépendance a été faite en 1830 vis-à-vis des Pays-Bas.

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