Mois : mars 2018

Budget d’une collectivité publique

de

On 17 mars 2018

dans -B-

Le budget d’une collectivité publique est un acte préparé par le pouvoir exécutif mais adopté par le pouvoir législatif (ou représentatif) de celle-ci. Il en existe principalement au niveau de l’Etat fédéral, des Communautés et des Régions, des Communes, des Provinces et des CPAS.

Il s’agit d’un acte destiné à prévoir les recettes et les dépenses pour l’année à venir et qui donne l’autorisation au pouvoir exécutif de dépenser les montants spécifiés.

Le budget est soumis au principe de l’annualité (il est voté chaque année), de l’unité (un seul débat est organisé pour prévoir et autoriser toutes les recettes et les dépenses), de l’universalité (l’intégralité des opérations budgétaires sont portées au budget) et de la spécialité (les dépenses autorisées sont individualisées).

Le budget ne doit pas être confondu avec la comptabilité nationale (SEC2010).

Transaction

de

On 12 mars 2018

dans -T-

La transaction est un contrat aléatoire qui a pour objet de mettre fin à un litige et par lequel les parties se font des concessions réciproques. Il est prévu par les articles 2044 à 2058 du Code civil.

Les pouvoirs publics peuvent conclure des transactions pour autant qu’ils soient organisés sous la forme de personnes morales (de droit privé ou de droit public) et dans les limites du respect des dispositions d’ordre public et de l’intérêt général prévues par le droit administratif.

Concrètement, il ne sera donc en principe pas possible de transiger afin de s’engager à accorder un permis d’urbanisme ou afin d’écarter les règles de mise en concurrence en matière de marché public. Une transaction en vue de fixer le montant d’un dommage dû à une illégalité serait par contre envisageable.

ASBL publique

de

On 6 mars 2018

dans -A-

L’association sans but lucratif est une organisation dotée de la personnalité juridique « qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel » selon les termes de l’article 1er de Loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ».

Ses membres sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. L’ASBL sera dite « publique » si ses membres sont des personnes morales de droit public ou si elle est instituée ou agréée par les pouvoirs publics afin de mener une tâche de service public (hôpitaux, centres sportifs…).

Les intercommunales prennent parfois la forme d’ASBL publiques en vertu de dispositions légales particulières.

En droit administratif, ces ASBL sont beaucoup utilisées par les administrations, notamment parce qu’elles font l’objet de contrôles assez faibles de la part de l’autorité de tutelle et jouissent d’une autonomie large dans leur gestion, notamment budgétaire.

Forme particulière de décentralisation administrative par services, les ASBL publiques peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations complexes (PPP, commande publique…)

Légistique

de

On 5 mars 2018

dans -L-

La légistique est la discipline qui s’intéresse à la rédaction des textes juridiques.

La rédaction d’un texte de loi suppose une réflexion importante afin de ne pas donner à la norme finalement adoptée des effets indésirables et de lui permettre d’avoir l’effet souhaité.

Faut-il utiliser le même terme que dans un autre texte législatif ? Faut-il définir le vocable employé ? Est-il nécessaire d’écrire à l’indicatif présent ? Doit-on utiliser une tournure impérative ? sont autant de questions posées.

En première ligne, la rédaction d’un texte juridique est confié à l’administration qui délègue parfois cette fonction à des organismes privés (cabinet d’avocats en droit administratif, université…). Le texte est ensuite adopté selon les formes légales (vote, sanction…).

La qualité légistique d’un texte est habituellement soumise à l’avis de la section de législation du Conseil d’État (projets de loi, de décret ou d’ordonnance et projets d’arrêté). Pour les règlements communaux ou provinciaux, les actes individuels qui doivent être motivés formellement (permis d’urbanisme…) ou les documents préparatoires aux contrats publics (cahier spécial des charges d’un marché public…), une telle procédure de contrôle n’est pas prévue et une attention particulière doit donc être consacrée à leur rédaction.

 

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