Auteur/autrice : stephanerixhonavocat Page 17 of 21

Voirie par terre « ferrée »

La voie ferrée est un type de voirie publique par terre. On peut aussi imaginer qu’il s’agisse d’une voirie privée par terre, par exemple, dans un camp militaire disposant de wagonnets.

La Belgique a été le premier pays du continent européen à disposer d’un chemin de fer, le 5 mai 1835.

Dans la Belgique fédérale, la compétence des chemins de fer relève toujours de l’Autorité fédérale alors que les autres transports publics sont aujourd’hui de la compétence régionale.

Voirie privée

Une voirie privée est un chemin qui n’est pas affecté à la circulation de tous, contrairement à la voirie publique.

Il s’agit d’un chemin de circulation que tout un chacun ne peut pas utiliser, même en payant une contribution (un parking payant fait en principe partie de la voirie publique). Pour pouvoir circuler sur cette voirie privée, il faut avoir une qualité particulière, comme être propriétaire d’un lot dans un lotissement doté d’une voirie de circulation privée ou être militaire affecté à une base armée disposant de voiries de circulation interne.

Une voirie privée est habituellement terrestre, ferrée ou non, ou maritime.

Une voirie privée peut appartenir à des particuliers ou faire partie du domaine, privé ou public.

Voirie publique

La voirie publique regroupe l’ensemble des voies de communication affectées à la circulation (Cass., 20 avril 1978, Pas., 1978, I, 937).

On distingue la voirie terrestre (routes, autoroutes… mais aussi chemin de fer), la voirie par eau (cours d’eau navigables…) et la voirie aérienne (routes et circuits aériens).

Il s’agit d’une notion de pur fait qui ne doit pas être confondue avec le « classement » de la voirie, qui est une notion de droit et qui indique la nature juridique d’une voie de communication (grande voirie, petite voirie…).

La notion de voirie publique recoupe parfois celle de domaine public mais elles ne se confondent pas. Il s’agit toutefois d’une notion cardinale du droit public immobilier.

 

Fédéralisme « à la belge »

La Constitution indique que la Belgique est un Etat fédéral.

Cette situation résulte des six Réformes de l’Etat entamées en 1970 et qui ont transformé – et transforment encore – l’ancienne Belgique unitaire en un pays constitué d’une « Autorité fédérale » (l’ancien Etat central), de trois Communautés et de trois Régions dont les territoires se recoupent mutuellement.

Ce fédéralisme belge ne doit pas être confondu avec la décentralisation administrative. L’Autorité fédérale, les Régions et les Communautés sont, d’un point de vue institutionnel (et sauf très rares exceptions), complètement autonomes les unes des autres.

Chaque entité de la Fédération peut adopter des lois (que l’on nomme « loi fédérale », « décret communautaire », « décret régional » ou « ordonnance bruxelloise ») par le biais de son Parlement et des actes unilatéraux par leurs gouvernements respectifs.

Chacune de ces entités gère son budget et lève ses propres impôts (à l’exception de principe des Communautés qui sont incapables de cela).

Le texte le plus important du fédéralisme belge est, outre la Constitution, la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Etat de droit

L’Etat de droit est la forme moderne occidentale de l’Etat.

Il se caractérise par une stricte hiérarchie des normes : les normes supérieures, telles que la Constitution ou la loi doivent primer sur les normes inférieures comme les règlements de l’administration. Les normes qui ne respectent pas celles qui leur sont supérieures doivent pouvoir être écartées ou annulées par les Tribunaux judiciaires ou les Tribunaux spécialisés, comme le Conseil d’État ou la Cour constitutionnelle.

Il se caractérise également par le principe voulant que les Gouvernants respectent les lois en vigueur. Les organes de l’Etat ne sont, dès lors, pas au dessus des lois et la violation d’une norme par une personne publique doit pouvoir entraîner la responsabilité de celle-ci.

Enfin, l’Etat de droit respecte habituellement les libertés publiques des citoyens, consacrées le plus souvent dans la Constitution.

Service public

Le service public se confond avec les personnes morales de droit public lorsqu’il est entendu dans un sens organique (L’Etat et les personnes publiques décentralisées de l’Etat)

Dans un sens fonctionnel, le service public recouvre toutes les activités que l’Etat et ses décentralisations (p. ex.: les communes) considèrent comme des tâches d’intérêt général.

Les pouvoirs publics doivent donc décider unilatéralement qu’une activité relève de l’intérêt général (p. ex.: l’armée, les transports, la police, les pleines de jeux…) et ensuite, décider comment et par qui cette activité doit être exercée.

Le pouvoir public peut exercer lui-même l’activité (on parle alors d’une Régie) ou confier l’activité à un autre pouvoir public, voire à une personne privée chargée de la « gestion privée d’un service public ». On parle aussi parfois d’un partenariat public privé. Les règles relatives aux concessions ou aux marchés publics peuvent trouver à s’appliquer pour la désignation de la personne privée chargée du service.

L’exercice d’un service public peut porter atteinte aux libertés individuelles et notamment au principe de la libre concurrence (p. ex.: monopole de la construction d’armes, restriction des entrants sur le marché par l’imposition de règles particulières). Un pouvoir règlementaire ou de contrainte est également très souvent offert au gestionnaire du service public. Dès lors, il est possible que ce gestionnaire, même s’il est une personne de droit privé comme une entreprise, soit considéré comme une autorité administrative dont les actes sont susceptibles de recours au Conseil d’État.

Droits de l’Homme

Les droits de l’Homme sont les droits les plus fondamentaux qui s’attachent à la qualité d’être humain d’un individu. Ils sont – philosophiquement au moins – inhérents à l’état de nature (antérieur à la création des Etats).

Concrètement, il s’agit de droits subjectifs proclamés par les textes les plus importants d’un ordre juridique (en Belgique : la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme) et parfois par des lois plus particulières, comme les lois de 2007 relatives à la non-discrimination. Ces « libertés publiques » ou « droits fondamentaux » font partie du droit constitutionnel.

Parmi les droits de l’Homme, on trouve le droit à la vie et à l’intégrité physique, le droit de propriété, le droit à l’égalité et à la non discrimination, le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de religion…

Police administrative

La police administrative est un ensemble de mesures d’autorités adoptées par les pouvoirs publics ou les titulaires d’un service public afin de préserver l’ordre public.

Il s’agit de mesures de contrainte qui peuvent aller à l’encontre des libertés individuelles des individus.

Elles peuvent être individuelles (la fermeture d’un bar…) ou collectives (l’interdiction de porter une tenue particulière dans la rue).

La police administrative ne vise pas à punir les infractions (comme les sanctions administratives ou pénales) ni à rechercher les auteurs d’infractions (comme la police judiciaire) mais à préserver l’ordre public.

Commune

La Commune est une personne morale de droit public décentralisée de l’Etat. Il s’agit de l’échelon de pouvoir le plus proche du citoyen, à la tête de laquelle se trouve le Bourgmestre et son Collège, ainsi que le Conseil communal.

La Belgique s’est construite sur la base d’une longue tradition de Communes indépendantes. La Constitution belge a immédiatement reconnu l’existence des communes et leur a accordé la large compétence de gérer tout ce qui est « d’intérêt communal » mais en plaçant ces dernière sous la tutelle du pouvoir central (aujourd’hui régional).

Droit public

Le droit public interne est la branche du droit qui concerne l’organisation de l’Etat et de ses rapports avec les citoyens. Les relations entre Etats relèvent quant à eux du droit international public.

Le droit public interne comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit des finances publiques.

On oppose le droit public au droit privé qui concerne les règles d’organisation des individus entre eux (règles de l’état civil, règles du droit des contrats, règles de la responsabilité civile…).

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