Auteur/autrice : stephanerixhonavocat Page 16 of 21

Permis de lotir

Le permis de lotir est une autorisation décernée par le pouvoir public compétent pour pouvoir diviser en « lots » un bien immobilier.

Ce permis est très particulier puisqu’il s’agit d’un acte qui est à la fois individuel pour certaines de ses prescriptions et règlementaire pour d’autres, ce qui en fait une acte original en droit administratif.

Il ne doit pas être confondu avec les permis d’urbanisme ou les permis d’environnement dont les objets sont différents.

En Région wallonne, le permis de lotir a été remplacé par le permis d’urbanisation.

Contrat BOT

Le contrat « build operate transfer » est un contrat administratif d’origine anglo-saxonne.

Il s’agit d’un des contrats centraux des opérations de Partenariats public-privé (PPP).

(B) Il permet à l’autorité publique de demander d’abord à une entreprise privée de construire à ses frais une structure destinée au service public (un parking, un tunnel reliant deux villes, comme le Tunnel sous la Manche…).

(O) Ensuite, l’entreprise privée est chargée d’exploiter cette construction pendant un certain nombre d’années, ce qui lui permet d’amortir son investissement.

(T) Enfin, l’entreprise privée concède au pouvoir public la propriété de l’exploitation à la fin d’une période pré-établie. Le pouvoir public obtient ainsi la jouissance de la structure, avec le personnel formé pour exploiter le service.

Un tel contrat complexe est habituellement qualifié de concession en droit continental.

Le contrat BOT est souple et peut se décliner en plusieurs variantes (par exemple: obligation de racheter le bien en fin de contrat, simple location pour l’usage de l’entreprise privée, etc.).

L’impact budgétaire du contrat BOT, s’il est bien conçu, peut être neutre ou très limité en vertu des règles budgétaires européennes (SEC 2010), contrairement au contrat de marché public.

 

Permis unique (Wallonie)

Le permis unique en droit de l’urbanisme wallon est un acte administratif individuel unique relatif à un projet mixte et considéré à la fois comme un permis d’environnement et comme un permis d’urbanisme.

Permis d’environnement

Le permis d’environnement est un acte administratif individuel qui permet d’exercer une « activité classée » allant de l’usage d’un parking sous-terrain à l’élevage de volailles.

Si l’exercice de l’activité nécessite une ou plusieurs construction(s) (ex.: la réalisation du parking avant son exploitation), il est nécessaire d’obtenir également un permis d’urbanisme relatif à cet objet, voire un permis unique en Région wallonne. Une telle situation est qualifiée de « cumul des polices » en droit administratif.

Règlement

Le règlement est un acte administratif général et abstrait adopté par une autorité administrative sur base d’une habilitation législative ou constitutionnelle.

Il peut obliger juridiquement les tiers sans leur consentement. Exécutoire, il peut servir – en théorie tout au moins – de titre en vue de contraindre les tiers sans le passage préalable devant un juge.

Contrairement à l’acte administratif individuel, il ne doit pas être motivé en la forme mais doit tout de même reposer sur des motifs de droit et de fait admissibles juridiquement.

Acte administratif individuel

L’acte administratif individuel est concret et individualisé. Il est adopté sur base de la législation et de la règlementation existante, en vertu du principe de légalité.

Il est adopté par une autorité administrative et peut obliger juridiquement les tiers, même sans leur consentement (par exemple, un acte de fermeture d’un café pour trouble à l’ordre public). Exécutoire, il peut servir – en théorie tout au moins – de titre en vue de contraindre les tiers sans le passage préalable devant un juge.

Tout comme les règlements, son adoption doit reposer sur des motifs de fait et de droit, adéquats et pertinents. Toutefois, contrairement au règlement, l’acte individuel doit être, en plus, motivé formellement en vertu de la loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs« .

Permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme est un acte administratif individuel qui relève de la matière du droit de l’urbanisme. Il est décerné par l’autorité publique compétente (le Collège des Bourgmestre et Echevins ou le Gouvernement régional dans la plupart des cas) afin de lever l’interdiction générale de construire ou de modifier la structure des bâtiments existants.

En effet, en vertu des législations régionales spécifiques (CWATUP ou CoDT en Région wallonne, CoBAT en Région bruxelloise, Vlaamse codex ruimtelijke ordening en Flandre), un particulier, une entreprise ou même un pouvoir public ne peuvent construire, détruire ou aménager un bâtiment à leur guise (il s’agit d’un type de servitude légale d’utilité publique) et il est donc nécessaire de lever d’abord l’interdiction par le biais d’un permis d’urbanisme.

 

Concession de stationnement

La concession de stationnement est une des deux sous-catégories de concession domaniale, l’autre étant la concession de voirie.

Il s’agit d’un contrat administratif qui ne permet pas d’obtenir une enclave stable ni profonde dans le domaine public.

Ce contrat administratif peut être conclu par l’autorité de police administrative compétente, qui est en principe l’autorité communale dans le territoire communal sur lequel se trouve le bien, y compris si la Commune n’est pas propriétaire ou gestionnaire du domaine !

La concession de stationnement permet de réaliser une occupation privative du domaine public et ouvre ainsi la voie à des combinaisons juridiques complexes, comme le partenariat public privé.

Une terrasse de restaurant démontable peut, par exemple, être réalisée sur la base d’une concession de stationnement.

Concession de voirie

La concession de voirie est une des deux sous-catégories de concession domaniale, l’autre étant la concession de stationnement.

Il s’agit d’un contrat administratif qui permet une enclave relativement stable et profonde dans le domaine public.

Ce contrat administratif peut être conclu par le gestionnaire du domaine public, qui n’est pas forcément l’autorité communale (comparer avec la concession de stationnement).

La concession de voirie permet de réaliser une occupation privative du domaine public et ouvre ainsi la voie à des combinaisons juridiques complexes, comme le partenariat public privé.

Une pompe à essence peut, par exemple, être construite sur la base d’une concession de voirie.

Voirie par terre

La voirie par terre désigne toutes les voiries publiques ou privées, à même le sol, à l’exception des voiries par mer ou aérienne.

Elle peut être ferrée (le chemin de fer) ou non-ferrée (elle sera alors asphaltée, pierrée ou simplement en terre).

La voirie publique par terre (non-ferrée) est constituée de la Grande voirie et de la Petite voirie.

La Grande voirie est composée principalement des autoroutes et des routes régionales.

La Petite voirie est principalement composée des voiries communales.

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