Auteur/autrice : stephanerixhonavocat Page 11 of 21

Sortie du manuel « Principes de droit administratif » (2e édition)

Les éditions Larcier viennent de sortir la deuxième édition du manuel « Principe de droit administratif » du Professeur Durviaux, sur lequel j’ai eu l’occasion de collaborer, notamment en rédigeant une partie relative au domaine public de l’administration.

Le manuel est composé de la manière suivante:

Introduction générale
1. Les principes

Les actes juridiques de l’administration
2. Les actes et procédés unilatéraux
3. Les contrats

Les fonctions de l’administration
4. La police administrative
5. Le service public

Les moyens de l’administration
6. La fonction publique
7. Les biens

Les limites et le contrôle de l’administration

8. La responsabilité des pouvoirs publics
9. Le contrôle de l’administration
10. Le Conseil d’État

Droit administratif (08/2018)

Archive du mois de juillet 2018

Date : 1er août 2018-31 août 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger

-22 JUILLET 2018. – Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d’instruction criminelle en vue d’introduire la méthode particulière de recherche d’infiltration civile « L’infiltration civile au sens du présent Code est le fait, pour une personne majeure qui n’est pas un fonctionnaire de police, appelée infiltrant civil, d’entretenir, le cas échéant sous une identité fictive, des relations durables et dirigées avec une ou plusieurs personnes concernant lesquelles il existe des indices sérieux qu’elles commettent ou commettraient une des infractions »

-5 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la fusion des sociétés du Groupe TEC et des statuts modifiés et coordonnés de l’Opérateur de Transport de Wallonie

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 juin 2018 concernant le dossier administratif relatif à l’enregistrement des établissements de paiement limités et des établissements de monnaie électronique limités

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l’objet de sanctions administratives communales. Le titulaire de la plaque est présumé responsable de l’infraction routière

-30 JUILLET 2018. – Loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus.

-30 JUILLET 2018. – Loi portant des dispositions financières diverses. Notamment, modification des mécanismes et statuts d’organismes (de contrôle) bancaires.

-30 JUILLET 2018. – Loi visant l’optimisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.

-30 JUILLET 2018. – Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB

-13 JUILLET 2018. – Décret flamand modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat

-11 JUILLET 2018. – Décret portant diverses propositions en matière d’enseignement spécialisé

-30 JUILLET 2018. – Loi relative à la protection des secrets d’affaires : transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des centres responsables de ces examens transposant partiellement la Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.

-19 JUILLET 2018. – Arrêté ministériel déterminant le modèle de la brochure explicative qui est jointe à la convocation pour les élections communales du 14 octobre 2018 (bxl)

-27 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l’avenant n° 12 au contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2013-2018

– 30 JUILLET 2018. – Loi spéciale modifiant l’article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales (la compétence de réglementer le contrôle des dépenses électorales est accordée aux régions)

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal relatif aux éléments d’une installation nucléaire destinée à la production industrielle d’électricité qui servent au transport d’électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l’Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, qui tend à exécuter les dispositions de la loi du 1er juillet 2011 qui concernent les contrôles des infrastructures critiques visées par l’article 30 de ladite loi, qui insère un article 15bis dans la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées. Unification des procédures afin que les autorités fédérales puissent collecter les données de manière croisée.

-19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort. Le PST est une « démarche destinée à aider les communes à progresser dans le sens d’une gouvernance moderne en développant une culture de la planification et de l’évaluation ».

-19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale.

-30 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique

-31 JUILLET 2018. – Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concessions, en matière d’aliénation et en matière de dépenses diverses

-27 AVRIL 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

-(numéros 6920, 6949, 6955, 6977 et 6980), M.B., 7 août 2018, contre plusieurs dispositions de la loi sur l’accès au territoire, en ce qu’elle impose des conditions de revenus pour certaines catégories de personnes souhaitant initier une procédure de regroupement familiale (belge, étrangers non-ue…)

-(numéros 6994 et 6995), M.B., 20 août 2018, contre les procédures de révocation du sursis probatoire en cas d’infraction routière.

-(numéro 6961), M.B., 28 août 2018, contre plusieurs dispositions du décret du 12 juillet 2013 relatif à l’aide intégrale à la jeunesse.

-(numéro 6963), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle sur la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

-(numéro 6965), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle sur l’article 3 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

-(numéros 6962, 6969 et 6970), M.B., 28 août 2018, recours en annulation contre la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.

-(numéro 6979), M.B., 28 août 2018, recours contre décret de la Région flamande du 22 décembre 2017 « portant modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l’agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoersmaatschappij – De Lijn » (Société des Transports flamande – De Lijn), du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l’exploitation des aéroports régionaux d’Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers et de l’annexe 2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, introduite par le décret du 3 juillet 2015 instaurant le système de prélèvement kilométrique et d’arrêt du prélèvement de l’eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 »

-(numéro 6984), M.B., 28 août 2018, question préjudicielle contre la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 août 2015

-(numéro 6982), M.B., 28 août 2018, contre la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil

*Décisions de jurisprudence

Cass., 29 septembre 2017, F.15.0010.F/45. L’autorité de chose jugée des arrêts de la Cour constitutionnelle ne s’étend pas au-delà de ce que la loi lui permet de décider

C. const., n° 46/2018 du 29 mars 2018. « L’article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution :

– en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret qui ont suivi un programme allégé, qui n’ont pas réussi tous les cours prévus par leur convention d’allégement mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l’année académique 2016-2017, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès;

– en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret qui n’ont pas suivi un programme allégé mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l’année académique 2016-2017, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 29 mars 2018 ».

Droit des marchés publics et contrats publics :

*Décisions de jurisprudence

Cass., 29 septembre 2017, F.15.0043.F. définition d’un acte de marché public attaquable au Conseil d’Etat.

C.E., n° 242.085 du 9 juillet 2018 (suspension). Il peut donc être considéré, dans les limites d’un examen en extrême urgence, que ni la motivation de la décision attaquée ni le dossier administratif ne permettent de comprendre la manière dont l’offre a été rectifiée, et, partant, de connaître les motifs sur lesquels le pouvoir adjudicateur s’est fondé pour considérer que les prix rectifiés tels que proposés par la société RENEWI pouvaient être acceptés et ne constituaient pas en réalité de nouveaux prix. Dans cette mesure, le moyen est sérieux en sa première branche.

C.E., n° 242.094 du 12 juillet 2018 (irrecevable à défaut d’urgence) qualification en marché public de travaux (non)

C.E., n° 242.133 du 20 juillet 2018 (suspension) « quoi qu’il en soit des incertitudes que pourrait receler l’offre de l’intervenante s’agissant du traitement des déchets concernés, la partie adverse comprenant elle-même l’offre comme prévoyant « l’utilisation immédiate des déchets […] et rien de plus », ce qui paraît exclure tout traitement, il suffit de constater que la revente desdits déchets, fût-ce en vue de leur valorisation, n’est pas visée par les prescriptions du cahier spécial des charges, plus spécifiquement du métré qui en fait partie, et dont seules les mentions relatives aux quantités présumées présentent un caractère indicatif. Ces prescriptions se limitent en effet à prévoir la mise en C.T.A. ou en site autorisé. En acceptant la justification de prix avancée par la société COLAS BELGIUM, la partie adverse a donc accepté que l’offre de cette dernière s’écarte des prescriptions contenues dans les documents du marché« .

C.E., n° 242.136 du 24 juillet 2018 (suspension). « Reste enfin que la signature d’une offre, dans le cadre d’une procédure de marchés publics, ne relève pas de la gestion journalière d’une société. A défaut d’un mandat spécial l’y autorisant, Arnaud DUMONT ne pouvait engager la partie intervenante en signant une offre telle que celle dont il est débattu en l’espèce, de sorte que celle-ci aurait dû être écartée au stade de l’examen de sa régularité ».

C.E., n° 242.147 du 26 juillet 2018 (suspension). « Outre que ne figure pas au dossier administratif la demande de justification des prix émanant de la partie adverse, ni l’annexe au courrier de la société attributaire du 5 décembre 2017, celle-ci indique joindre à sa justification la proposition « adaptée » de son sous-traitant à la suite d’une « négociation menée postérieurement » au dépôt de l’offre initiale. La partie adverse n’expose pas en quoi elle a jugé admissible une telle pratique qui a toutes les apparences d’une modification de l’offre initiale. De ce qui ressort de l’acte attaqué, face à des prix apparemment anormalement bas, la partie adverse semble avoir accepté comme telle la justification des prix unitaires de la société GECIROUTE qui semblait inclure une modification et ce, sans s’en expliquer dans la motivation« .

C.E., n° 242.159 du 27 juillet 2018 (annulation) « Selon l’article 17, § 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure ».

C.E., n° 242.164 du 31 juillet 2018. (suspension) 1. Motivation au regard du CSC ; 2. « En mentionnant, pour certains produits, une fourchette de prix, le soumissionnaire retenu ne respecte pas les clauses du cahier des charges. Il s’agit d’un manquement dont le caractère substantiel ne peut être contesté. L’existence d’un prix fixe est énoncée dans l’intérêt des utilisateurs. Par ailleurs et dès lors que le critère du taux de rétrocession est devenu primordial, son appréciation implique nécessairement un engagement précis en ce qui concerne les prix proposés ».

C.E., n° 242.166 du 31 juillet 2018 (rejet) offre affectée d’une irrégularité substantielle.

C.E., n° 242.167 du 31 juillet 2018 (rejet) « comme indiqué précédemment la production d’une certification ISO 14001 ou de l’enregistrement EMAS n’était pas exigée par les documents du marché, c’est à la Région wallonne de tirer les conséquences de l’éventuelle violation des obligations visées l’article 30 de l’arrêté du 18 juin 2009 concernant la mise en place d’un système de management environnemental et d’audit, dès lors qu’elle reçoit, en principe, annuellement une information sur l’application et l’évolution du système de management environnemental, en retirant les autorisations octroyées, en application de l’article 30, alinéa 2, de l’arrêté du 18 juin 2009 précité. Il ressort également du dossier administratif que la partie adverse a bien, conformément au point 1.6 du cahier spécial des charges, vérifié les déclarations des soumissionnaires figurant dans leurs DUME (document unique de marché européen) attestant notamment du fait qu’ils ne se trouvaient pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi et qu’elle a procédé à la demande de communication des extraits de casiers judiciaires et à la vérification qu’aucune condamnation, notamment pour des infractions de nature environnementale, n’y figurait« .

C.E., n°242.177 du 3 août 2018. (rejet) « Il résulte du dossier administratif et des écrits de procédure de la partie adverse que l’offre de la société anonyme Ets MALICE a été considérée comme régulièrement signée par son administrateur délégué, non pas au motif que cette démarche relevait de la gestion journalière, mais bien parce que cet administrateur délégué avait reçu une délégation du conseil d’administration pour le dépôt d’offres, comme l’indique le deuxième alinéa de la décision du 15 mai 2015″.

C.E., n° 242.182 du 7 août 2018. « L‘acte attaqué ne précise pas davantage la base légale ou réglementaire qui autoriserait un pouvoir adjudicateur à modifier lui-même, unilatéralement et sans la moindre procédure contradictoire, les offres reçues en raison de prétendues erreurs qui auraient été commises non pas par les soumissionnaires, mais par son propre auteur de projet ».

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires

-25 JUILLET 2018. – Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d’Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l’article 10, § 2, alinéa 2, de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

-21 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l’agrément des personnes qui réalisent ces actes

-21 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation

-12 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi de primes pour la réalisation d’études du sol et de travaux de traitement de pollution orpheline du sol (prime de 3.500 à 60.000 euros)

-28 juin 2018. Convention environnementale relative aux véhicules hors d’usage pour la Région de Bruxelles-Capitale. – Consultation

-5 juillet 2018. Convention environnementale relative aux déchets de piles et d’accumulateurs en Région de Bruxelles-Capitale. – Consultation

– 17 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, visant à réduire à terme la subsidiarisation des éoliennes en raison de la diminution de leur coût de fabrication

-17 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables

-13 JUIN 2014. – Loi portant assentiment à l’Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

C.E., demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 adoptant la modification partielle du plan régional d’affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative à la liaison de transport en commun haute performance nord-sud.

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires

11 JUILLET 2018. – Décret portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel enseignant

18 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d’Actions Concerté 2018-2021 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des Collaborations entre la Culture et l’Enseignement

19 JUILLET 2018. – Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

-19 JUILLET 2018. – Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Commissionnement de commissaires. Ajout d’un article 135quinquies.

-30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

-17 AOUT 2018. – Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

-27 JUIN 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire. – Avis rectificatif

-2018-07-30 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables. – M.B. 2018-08-09

-2018-07-30 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. – M.B. 2018-08-09 (corolaire de la modification des primes reprises ci-dessus)

-11 JUILLET 2018. – Décret-programme portant diverses mesures relatives aux infrastructures hospitalières universitaires, à l’enseignement supérieur, aux infrastructures scolaires, aux Fonds budgétaires, aux Affaires générale, à la Culture, aux Ecoles de devoir, au subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels

30 JUILLET 2018. – Arrêté royal portant exécution de l’article 4bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l’article 54 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé, définition d’un « nouvel avantage »

Fiscalité :

*textes légaux et règlementaires

-2018-07-19 – Décret portant des dispositions fiscales diverses. – M.B. 2018-08-24, notamment certaines exonérations du précompte immobilier en Wallonie

Droit administratif (07/2018)

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 15 JUILLET 2018. – Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, M.B., 26 juillet 2018.

– 28 JUIN 2018. – Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus, M.B., 26 juillet 2018, obligations imposées aux « fausses universités ».

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

– (numéro 6985), M.B., 25 juillet 2018, contre le décret gouvernance et transparence inséré dans le CDLD.

*Décisions de jurisprudence

-C. Const., Arrêt n° 106/2018 du 19 juillet 2018, rejet, définition de la faute de la personne morale de droit public

 

Droit des marchés publics et contrats publics :

*textes légaux et règlementaires

– 2018-07-19 – Circulaire du Gouvernement relative à l’obligation d’insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux. – M.B. 2018-07-31

*Décisions de jurisprudence

– Conseil d’Etat

C.E., n° 241.771 du 13 juin 2018 – Rejet, agrément de soumissionnaire.

C.E., n° 241.860 du 21 juin 2018 – suspension, modification de l’offre – accord sans motif de l’adjudicateur.

C.E., n° 241.861 du 21 juin 2018 – suspension, critère imprécis ne permettant pas d’apprécier l’offre la plus avantageuse.

C.E., n° 241.933 du 26 juin 2018 – annulation, marché public d’huissier.

C.E., n° 241.999 du 28 juin 2018 – suspension, délai d’exécution d’un marché ne prend pas cours avant l’attribution

C.E., n° 241.862 du 21 juin 2018 – rejet, concession, résiliation contractuelle, incompétence du CE.

– Cour constitutionnelle

C.Const, n° 2018/144 du 19 juillet 2018, annulation et maintien d’effets – Enseignement – Communauté française – 1. Mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental – 2. Maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire – Ecoles d’enseignement libres et subventionnées. Égalité de traitement entre les écoles de deux réseaux

 

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

– (numéro 6942), M.B., 25 juillet 2018, contre le « grand pardon » du CoDT (l’article D.IV.99 et le Livre VII).

– (numéro 6943), M.B., 30 juillet 2018, contre l’article 42 de l’ordonnance du 25 mars 1999 portant sur la qualité de « récidiviste » qui s’interpréterait plus largement devant l’autorité administrative que devant le juge pénal (art. 32 et 33 de l’ordonnance)

*Décisions de jurisprudence

-SLCE, avis relatif aux infractions en matière d’urbanisme – amendes administratives – principe de légalité – mécanisme de la « prescription d’infractions urbanistiques » – permis de régularisation : égalité, participation du public, évaluation des incidences sur l’environnement, Amén. 2018, p. 172.

 

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires

-12 JUILLET 2018. – Circulaire du Gouvernement wallon relative à la formalisation du processus de licenciement des membres du personnel contractuel (conseillé d’auditionner avant de licencier cf. C.const., 6 juillet 2017 et 22 février 2018).

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

– 19 JUILLET 2018. – Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité, M.B., 26 juillet 2018, « montant global prospectif ».

 

Fiscalité :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle

– (numéros 6907 et 6960), M.B., 30 juillet 2018, contre la procédure de critique d’une taxe devant le Tribunal, qui doit constater l’épuisement des voies de recours administratives avant de pouvoir trancher la contestation soumise.

*Décisions de jurisprudence

– C.E., n° 241.840 du 20 juin 2018 « Est ordonnée la suspension de l’exécution du commentaire de l’article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 9° du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime tax shelter pour la production audiovisuelle et à la commission des intermédiaires, qui a été publié, le 25 janvier 2018, sous la forme d’une « question fréquemment posée » sur le site internet Fisconetplus du SPF Finances. »

Désignation des candidats élus aux élections communales

Lors des élections communales, pour chaque commune, un certain nombre de sièges de conseillers communaux sont en jeu. Ceux-ci sont répartis à la proportionnelle des voix obtenues selon une méthode expliquée ailleurs.

Après l’attribution d’un nombre de siège à chaque liste, Il faut déterminer qui, dans chacune d’elles, sera effectivement élu. En effet, si une liste de 10 candidats n’obtient, par exemple, que 7 sièges, trois candidats ne seront pas élus.

En Région wallonne, c’est l’article L4145-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (ci-après : « CWADEL » qui règle la question en disposant que :

« La répartition entre les candidats s’opère en tenant compte des règles suivantes:

 1° lorsqu’il n’y a qu’un membre à élire, le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu. En cas de parité de votes, le plus âgé est préféré;

 2° lorsque le nombre des candidats d’une liste est égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus;

 3° si une liste obtient plus de sièges qu’elle ne comporte de candidats, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes; la répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l’opération indiquée à l’article précédent, chaque quotient nouveau déterminant, en faveur de la liste à laquelle il appartient, l’attribution d’un siège;

 4° lorsque, au moment de la répartition entre les listes, le dernier siège n’a pu être départagé conformément à l’article L4145-9, §3, il est attribué à celui des candidats concernés qui a obtenu le plus de suffrages nominatifs ou, subsidiairement, au candidat le plus âgé;

 5° lorsque le nombre des candidats d’une liste est supérieur à celui des sièges revenant à la liste, les sièges sont conférés aux candidats dans l’ordre décroissant du nombre de voix qu’ils ont obtenues. En cas de parité de voix, l’ordre de présentation prévaut ».

Le même type de règles prévaut à Bruxelles, puisque l’article 57 du Code électoral communal bruxellois dispose que :

« Lorsque le nombre des candidats d’une liste égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus.

  Lorsque le premier de ces nombres est supérieur au second, les sièges sont conférés aux candidats dans l’ordre décroissant du nombre de voix qu’ils ont obtenues. En cas de parité de voix, l’ordre de présentation prévaut. Préalablement à la désignation des élus, le bureau principal procède à l’attribution individuelle aux candidats de la moitié du nombre des votes favorables à l’ordre de présentation. Cette moitié s’établit en divisant par deux le produit résultant de la multiplication du nombre des bulletins marqués en tête de liste, visés à l’article 50, § 1, alinéa 2, 1°, par le nombre des sièges obtenus par cette liste.

  L’attribution visée à l’alinéa précédent se fait d’après un mode dévolutif Les bulletins à attribuer sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d’éligibilité spécifique à chaque liste. L’excédent, s’il y en a, est attribué dans une mesure semblable, au deuxième candidat, puis au troisième, et ainsi de suite, jusqu’à ce que la moitié du nombre des votes favorables à l’ordre de présentation, telle qu’elle est déterminée à l’alinéa précédent, soit épuisée.

  Le chiffre d’éligibilité spécifique à chaque liste s’obtient en divisant par le nombre des sièges attribués à la liste, majoré d’une unité, le produit résultant de la multiplication du chiffre électoral de la liste, tel qu’il est déterminé à l’article 55, par le nombre des sièges attribués à celle-ci.

  Lorsque le nombre de candidats d’une liste est inférieur à celui des sièges qui lui reviennent, ces candidats sont tous élus et les sièges en surplus sont attribués conformément à l’article 56, alinéa 4 ».

Pour faire bref, l’élection d’un candidat sur une liste dépend donc, premièrement, du nombre de sièges obtenus par sa liste et, deuxièmement, du nombre de voix de préférence que ce candidat a obtenu sur sa tête.

Malgré la volonté affichée très souvent par les majorités politiques de modifier cette situation, il faut considérer que les voix en faveur des candidats bruxellois sont augmentées de la moitié des voix émises en case de tête, réparties dans l’ordre de la liste.

A cet égard, la Région wallonne a adopté un décret du 9 mars 2017 « modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales » dont l’article 5 supprime l’effet dévolutif du vote en case de tête.

Signalons encore qu’en cas de contestation, un candidat évincé pourra demander un recomptage des voix. Néanmoins, il faut signaler qu’une demande de recomptage implique une acceptation implicite de la validité de l’élection[1]. De la sorte, si le candidat malheureux souhaite également remettre en cause toute l’élection, le recomptage devra être demandé subsidiairement et non à titre principal.

Enfin, remarquons que le candidat malheureux supporte la charge de la preuve de l’irrégularité qu’il soulève si le PV du bureau de vote est dressé sans observations en sens contraire. Une telle situation fait, en effet, présumer de la régularité des opérations de vote et de dépouillement, jusqu’à preuve du contraire[2].

[1] C.E., n° 23.127 du 15 avril 1983, C.E., n°22.995 du 1er mars 1983, C.E., n°15.351 du 13 juin 1972.

[2] Parmi d’autres : C.E., n° 222.072 du 15 janvier 2013.

Marchés publics d’avocat

Les personnes soumises à la législation sur les marchés publics doivent-elles y recourir lorsqu’elles décident de faire appel à un avocat ? La question est devenue singulièrement complexe au fur et à mesure des modifications législatives sur le sujet.

L’article 28, § 1er, 4° de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics » (ci-après, la « loi »)  indique que ne sont pas soumis à la loi :

« l’un des services juridiques suivants:

a) la représentation légale d’un client par un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, et ce dans le cadre :

  i d’un arbitrage ou d’une conciliation se déroulant dans un Etat membre, un pays tiers ou devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, ou

  ii d’une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques d’un Etat membre ou d’un pays tiers ou devant les juridictions ou institutions internationales;

b) le conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au point a), ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l’objet d’une telle procédure, pour autant que le conseil émane d’un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE précité;

c) les services de certification et d’authentification de documents qui doivent être réalisés par des notaires;

d) les services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’Etat membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions;

e) les autres services juridiques qui, dans le Royaume, sont liés, même occasionnellement, à l’exercice de la puissance publique».

D’après ce texte, le service d’avocat échappe donc au champ d’application de la loi dans l’hypothèse où ce qui est demandé au conseil est une représentation lors d’un contentieux (judiciaire ou non).

De même, le conseil prodigué par un avocat en vue de préparer un contentieux existant ou qui risque de survenir est également exclu de la loi.

D’autres services juridiques, tels que ceux prodigués par des notaires et des huissiers sont également retirés du champ d’application de la loi.

*             *

*

Néanmoins, le § 2 de l’article 28 de la loi prévoit que : « le Roi peut fixer les règles de passation auxquelles sont soumis les marchés (d’avocat), dans les cas qu’Il détermine ».

Sur cette base, l’article 125 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 « relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques » aligne la procédure de passation du marché public d’avocat sur celui des marchés de faible montant, à l’exception du fait que les marchés publics d’avocat ne peuvent être conclus sur une simple facture acceptée. Dans cette hypothèse, une désignation formelle du cocontractant s’imposera donc.

L’article 125 précise toutefois que ces marchés peuvent être conclus sur facture acceptée lorsque la valeur estimée de ceux-ci est inférieure au seuil prévu pour les marchés publics de faible montant (30.000 euros).

En résumé, un marché d’avocat, en général (par exemple, pour un conseil juridique hors contentieux), est soumis à la législation sur les marchés publics. Cela ne signifie toutefois pas qu’ils ne peuvent pas bénéficier de régimes simplifiés, par exemple si leur montant estimé est de moins de 30.000 euros.

 Un marché d’avocat portant sur un contentieux né ou à naître bénéficie par contre d’un régime simplifié, semblable à celui des marchés de faible montant et ce, quel que soit sa valeur estimée. Néanmoins, au-dessus de 30.000 euros, il ne peut pas être conclu sur simple facture acceptée.

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Si le marché public d’avocat peut poser des difficultés en raison des règles déontologiques de la profession et du caractère intuitu personae de la relation avec le client, il faut tout de même signaler qu’ils permettent un abaissement substantiel des prix du service.

Le pouvoir adjudicateur devra réaliser un premier examen de son dossier afin de permettre une ouverture efficace à la concurrence. Ainsi, il devra identifier la matière litigieuse (p. ex. : le droit administratif, le droit civil…) et la question plus spécifique du dossier (ex. : disciplinaire, légalité d’un constat d’infraction en matière d’urbanisme… ; le recouvrement de créances) afin de demander la remise d’une offre à des avocats suffisamment au fait des questions litigieuses.

Les Marchés publics de faible montant, quelques règles de passation et d’exécution

La loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics » (ci-après : « la loi ») fait obligation aux personnes soumises à son champ d’application et qualifiées « d’adjudicateurs » dans la suite de cette note (il s’agit essentiellement des pouvoirs publics, mais pas seulement, cf. notamment l’article 2 de la loi), de recourir à un marché public lorsqu’elles désirent faire appel à des tiers pour réaliser des travaux, des services ou des fournitures à leur profit. Il est entendu que le champ d’application de cette loi est interprété très largement et quelle que soit la valeur estimée du contrat projeté.

Cela étant, les articles 92 (secteurs classiques) et 162 (secteurs spéciaux) permettent la passation très simplifiée de marchés publics « de faible montant ». Le seuil en-dessous duquel le recours à cette procédure est autorisé a d’ailleurs été augmenté substantiellement avec l’adoption de la loi du 17 juin 2016, passant de 8.500 euros HTVA à 30.000 euros HTVA (cf. article 16, alinéa 2 de la loi). La présente note traite essentiellement des marchés dans les secteurs classiques.

Le montant de 30.000 euros est estimé par l’adjudicateur, avant la passation de son marché (article 16 de la loi et article 7 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 « relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques », ci-après l’arrêté « passation »). Il s’agit du montant total payable, hors taxe sur la valeur ajoutée et qui tient compte de la durée et de la valeur totale du marché, ainsi que d’autres éléments économiquement importants. Pour plus de précision, il est conseillé de lire attentivement l’article 7 de l’arrêté « passation » et le rapport au Roi annexé à celui-ci.

*             *

*

Quand la valeur du marché public est estimée à moins de 30.000 euros HTVA, la procédure simplifiée peut être utilisée et aura un impact sur la passation du marché public (1) ainsi que sur son exécution (2).

 

  1. La passation

Selon l’article 92 de la loi, le titre 1er de la loi est applicable aux marchés publics de faible montant. Cela signifie que les principes généraux du droit, tels que l’égalité et la non-discrimination des agents économiques, ainsi que le principe de transparence, sont applicables.

Si l’article 92 de la loi indique que : « ces marchés peuvent être conclus par facture acceptée », l’article 124 de l’arrêté « passation » ajoute que : « le pouvoir adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques mais sans obligation de demander l’introduction d’offres. La preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur ».

A la différence des marchés publics d’un montant supérieur, il n’y a donc pas de formalisation des procédures (ouvertes, restreintes…) ni même d’obligation de recevoir des « offres » en bonne et due forme. Le marché peut être conclu sur simple « facture acceptée » de l’opérateur économique.

Par contre, la preuve de la consultation effective du marché revient à l’adjudicateur, qui devra donc veiller à garder des traces de cet examen (PV à la suite d’appels téléphoniques, courriels, extraits de page Internet, catalogues…)

A cet égard, il semble utile de prévoir des procédures de contrôle interne qui fixent des formalités à respecter par les membres de l’organisation. Le non-respect de ces mesures de contrôle interne, par exemple, la conclusion d’un marché dont le montant excède celui de la délégation de pouvoir de la personne qui représente l’institution, voire le non-respect d’une des dispositions légales ou règlementaires, peuvent s’analyser comme une faute professionnelle de l’agent.

Si les risques d’un recours judiciaire contre l’attribution de ce type de marchés publics est assez faible, la tutelle ou l’organe de contrôle externe peuvent évidemment questionner la régularité de ceux-ci (par exemple : Cour des Comptes, Marchés publics et contrôle interne dans les départements de l’administration générale, 38 p. en ligne).

 

  1. L’exécution

L’article 5 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 « établissant les règles générales d’exécution des marchés publics » prévoit que cette règlementation n’est en principe pas applicable aux marchés de faible montant.

Néanmoins, « les documents du marché peuvent rendre applicables (…) les dispositions qui (…) ne le sont pas obligatoirement » (article 6, § 5 du même arrêté).

Cela signifie que si, avant la conclusion du marché public, l’adjudicateur décide de rendre applicable l’une ou l’autre disposition de cet arrêté au marché de faible montant, celle(s)-ci sera (seront) obligatoire(s) durant la relation contractuelle.

A défaut, les règles du Code civil seront applicables (article 1101 et suivants du Code civil).

Signalons encore que les autorités publiques ne sont pas des « consommateurs » puisqu’elles ne sont pas des personnes physiques (Article I.1.2° du Code de droit économique) et ne bénéficient donc pas des protections accordées par le Livre VI du Code de droit économique. De même, à défaut de prévoir des règles spécifiques d’exécutions de leur marché, les autorités publiques devront respecter les conditions générales de l’opérateur économique avec qui elles contractent, pour autant que celles-ci soient portées à leur connaissance (en ce sens : Civ. Hasselt, 3 janvier 2013, AR 12/904/A).

Dès lors, il semble important, avant de conclure un marché public de faible montant avec un opérateur économique, de s’enquérir des conditions contractuelles qui seront employées, au besoin, en rédigeant certaines clauses relatives à la compétence d’un tribunal, aux délais de paiement ou encore, à l’adjonction d’un pacte commissoire exprès.

Répartition des sièges lors des élections communales

Lors des élections communales, les électeurs choisissent leurs représentants afin qu’ils siègent dans des conseils communaux (l’organe « législatif » de la Commune).

La répartition des sièges dans les assemblées communales se fait « à la proportionnelle ». Cela signifie que le nombre de suffrages émis par les électeurs est transformé proportionnellement en sièges de conseillers communaux.

Encore faut-il connaître les règles de répartition proportionnelle des sièges, qui diffèrent en fonction du type d’élection et de la localisation de celle-ci.

Le système de répartition des sièges se trouve, pour la Wallonie, aux articles L4145-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : « Code wallon » ou « CWADEL »). A Bruxelles, ce sont les articles 54 et suivants du Code électoral communal bruxellois du 4 août 1932 qui règlent la question.

Dans chaque Région, il faut d’abord déterminer le chiffre électoral de chaque liste, qui se calcule par l’addition des bulletins contenant un vote valable en tête de liste ou en faveur d’un ou de plusieurs candidats de cette liste (les articles L4144-8 et L4145-3 du Code wallon et l’article 55 du Code électoral communal bruxellois).

Il faut ensuite diviser ce chiffre par une série de quotients, différente en fonction de la Région.

En Région wallonne, l’article L4145-6, § 1er du CWADEL indique que :

« Le bureau communal divise successivement par 2, 3, 4, 5, et cetera, le chiffre électoral de chacune des listes et range les quotients dans l’ordre de leur importance jusqu’à concurrence d’un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire ».

Le §2 poursuit en indiquant que :

« Le dernier quotient, limité aux entiers, sert de diviseur électoral ».

L’article 56 du Code électoral communal bruxellois indique quant à lui que :

« Le bureau principal divise successivement par 1; 1 1/2; 2; 2 1/2; 3; 3 1/2; 4; 4 1/2, etc., le chiffre électoral de chacune des listes, et range les quotients dans l’ordre de leur importance jusqu’à concurrence d’un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire.

La répartition entre les listes s’opère en attribuant à chaque liste autant de sièges que son chiffre électoral a fourni de quotients égaux ou supérieurs au dernier quotient utile ».

Enfin, signalons qu’au niveau des entités fédérées, des provinces ainsi que pour l’élection des députés fédéraux, les quotients choisis sont 1, 2, 3, 4, etc., un système qui est légèrement favorable aux petites listes.

Exemple :

Q/C/Bxl nord sud est ouest
1 15000 5600 8745 450
1,5 10000 3733,33333 5830 300
2 7500 2800 4372,5 225
2,5 6000 2240 3498 180
3 5000 1866,66667 2915 150
3,5 4285,71429 1600 2498,57143 128,571429
4 3750 1400 2186,25 112,5
7 2 3 0

 

Q/C/W nord sud est ouest
2 7500 2800 4372,5 225
3 5000 1866,66667 2915 150
4 3750 1400 2186,25 112,5
5 3000 1120 1749 90
6 2500 933,333333 1457,5 75
7 2142,85714 800 1249,28571 64,2857143
8 1875 700 1093,125 56,25
7 2 3 0

 

Q/A nord sud est ouest
1 15000 5600 8745 450
2 7500 2800 4372,5 225
3 5000 1866,66667 2915 150
4 3750 1400 2186,25 112,5
5 3000 1120 1749 90
6 2500 933,333333 1457,5 75
7 2142,85714 800 1249,28571 64,2857143
6 2 4 0

Avec une répartition semblable du nombre de voix et de sièges à pourvoir, les listes nord obtiennent 7 sièges aux élections communales mais seulement 6 sièges aux élections provinciales, régionales et nationales. Les listes est obtiennent par contre 4 sièges aux élections provinciales, régionales et nationales mais seulement 3 sièges pour les communales.

Élections communales : les témoins de parti

Lors des élections communales, il est prévu que des témoins de partis politiques interviennent en qualité d’observateur au sein des bureaux de vote (article L.4134-4 du Code de la Démocratie locale (ci-après : le Code wallon ou le CWADEL) ; article 25 du Code électoral communal bruxellois).

La législation leur permet également de faire acter par le Président du bureau leurs observations au procès-verbal.

Ils ne peuvent toutefois prendre aucun rôle actif dans le déroulement de l’élection. Ainsi, l’article L.4134-5 du Code wallon indique que :

« Les témoins ne peuvent en aucune manière chercher à influencer le vote des électeurs.

Ils ne peuvent en aucun cas être porteur d’une procuration ni accompagnant d’autres électeurs dans la circonscription où ils remplissent leur fonction.

Toute manifestation de la part des témoins qui doit être assimilée à de la propagande électorale est strictement interdite.

En cas d’infraction aux dispositions du présent article, le président du bureau, après un premier avertissement, expulse du local le témoin manifestant de tels signes.

L’ordre d’expulsion ainsi que ses motifs est consigné au procès-verbal et les délinquants seront punis d’une amende de 50 à 500 euros ».

L’article 25 du Code électoral communal bruxellois est plus laconique mais précise tout de même, dans un dernier alinéa ajouté en 2017 que :

« Sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent, les témoins ont uniquement un rôle d’observation. Ils ne peuvent pas prendre part aux opérations du bureau de vote, ils ne peuvent aider aucun électeur, ils doivent rester discrets et ne peuvent influencer le scrutin. En cas de tentative d’influencer le scrutin, le président du bureau peut, après un premier avertissement, faire expulser le témoin du local de vote ».

Le Conseil d’Etat, lors des dernières élections communales en Région wallonne, a toutefois rendu un arrêt qui limite la portée de cette obligation de passivité du témoin. En effet, on peut y lire que :

« Considérant que les requérants prennent un sixième moyen dans lequel ils exposent que le comportement d’un témoin de la liste (…) aurait vicié la régularité de l’élection; qu’ils indiquent que madame G.-P. a officié en qualité d’hôtesse d’accueil du bureau de vote, proclamant systématiquement son identité à chaque électeur, ouvrant et fermant la porte d’accès, en contravention aux articles L4134-4, L4134-5 et L4143-14 du CWADEL; qu’ils expliquent également que la témoin de leur parti aurait été obligée de retirer le chemisier qu’elle portait, au motif qu’il était de la couleur de son parti, et que les témoins de parti, de sexe féminin, auraient été contraintes de déposer leurs sacs à main dans un local non surveillé à l’étage du bâtiment; qu’ils déduisent de ces incidents un réel émoi chez les témoins qui expliquerait que ceux-ci n’aient pas insisté pour que leurs observations figurent au procès-verbal;

 Considérant que les affirmations des requérants quant à l’attitude du témoin G.-P. sont contestées et ne sont corroborées par aucune mention portée au procès-verbal; que de toute manière, tels que les faits sont exposés dans la requête, ils ne seraient pas de nature à établir une irrégularité, un électeur accueilli au bureau de vote par une personne connue pour soutenir une liste conservant toute sa liberté dans l’isoloir;

 Considérant que les témoins étant des «témoins de parti» (article L4112-14 du CWADEL), rien ne leur interdit d’afficher à quel parti ils appartiennent, notamment par la couleur de leurs vêtements; que toutefois, l’obligation qui a été faite à une des témoins des requérants «de retirer le chemisier qu’elle portait» (selon la requête) ou «de remonter sa veste» (selon le procès-verbal du bureau n° 5) n’est, elle non plus, pas de nature à avoir influencé le vote des électeurs; qu’ainsi qu’il a été dit à propos du cinquième moyen, le «climat» que le président aurait imposé au sein du bureau de vote ne peut raisonnablement être retenu comme une irrégularité, et il n’a en tout cas pas empêché un témoin de faire acter une observation sur la couleur de l’habillement d’un autre témoin; que le moyen n’est pas fondé » (C.E. n° 222.133 du 17 janvier 2013).

Il ressort de cette décision que, semble-t-il, le Président du bureau de vote peut exercer son pouvoir de police vis-à-vis des témoins de parti et que le comportement adopté par ces derniers, s’il n’est pas critiqué par le Président, pourrait notamment consister à accueillir et se présenter aux électeurs, sans entraîner d’irrégularité.

Principe de motivation formelle

La motivation formelle des actes administratifs est un principe général de droit. Elle est consacrée notamment par la célèbre loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

La motivation formelle consiste à énoncer les motifs de fait et de droit de l’acte administratif dans le corps de celui-ci. Concrètement, cela consiste à expliquer dans quelle situation l’acte est adopté et à formaliser les raisons qui fondent celui-ci juridiquement.

La motivation doit être adéquate, c’est-à-dire permettre d’informer le destinataire de l’acte de la raison de l’adoption de celui-ci. La motivation est proportionnée à l’importance de l’acte.

Enfin, la motivation formelle n’est nécessaire qu’en ce qui concerne les actes individuels, tels des permis d’urbanisme ou des décisions d’attribution de marchés publics. Si l’acte est règlementaire, ses motifs doivent se retrouver dans le dossier administratif mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient formalisés.

Contentieux de la fiscalité locale

Les Communes et les Provinces peuvent adopter des règlements-taxe. Sur la base de ceux-ci, ces pouvoirs publics prélèvent des impôts.

Le contentieux de la fiscalité locale consiste dans la récupération litigieuse de ces impôts, ainsi qu’en la contestation de la taxe et du règlement sur laquelle elle se base.

Ces litiges sont réglés tantôt devant le Collège, tantôt devant le Tribunal de Première Instance.

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