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L’Etat et la Propriété : Le droit public économique par son histoire (1830 – 2012)

« L’Etat et la Propriété : Le droit public économique par son histoire (1830 – 2012) », de Dimitri Yernault, préfacé par Guy Vanthemsche

Dans sa thèse de doctorat, l’auteur se livre à une analyse de la « constitution économique » de la Belgique depuis les racines de l’indépendance du Royaume jusqu’à aujourd’hui.

Les idées-maîtresses développées dans cette thèse sont que :

-L’intervention de l’Etat dans l’économie belge existe depuis l’origine, même au moment le plus « libéral » du XIXe siècle. Cette intervention est conditionnée par le pragmatisme des dirigeants, qui n’obéissent pas à des théories économiques mais répondent aux problèmes concrets que le système connaît à un moment donné. Les formes de cette intervention sont également très pragmatiques, puisqu’elles peuvent s’opérer par des concessions ou des délégations à des particuliers, le traitement en régie d’un service public, la création d’un être juridique de droit public particulier, ou d’un être mixte, ou encore par la prise de participation ou de contrôle de personnes morales de droit privé.

-Ces interventions de l’Etat belge ne sont pas juridiquement conditionnées à une carence de l’initiative privée, contrairement à ce qu’affirme une partie de la doctrine qui s’aligne sur l’exemple français. La loi fixe en principe la limite de l’intervention de l’administration dans l’économie. Les pouvoirs locaux, essentiellement les communes, propriétaires d’une part substantielle de la voirie, sont les plus entreprenantes dans ce domaine. Leur intervention se fonde sur la très large autonomie locale que la Constitution leur laisse.

-Enfin, le droit de l’Union européenne, par l’adoption des règles de passation des marchés publics, l’interdiction des aides d’Etat et le contrôle du droit budgétaire et des finances publiques par le système européen des comptes, crée un corset juridique qui limite considérablement les interventions publiques décrites ci-dessus.

Le texte se divise en trois parties historiques : la première, composée des années d’origines jusqu’à la fin de la Première Guerre Mondiale, la deuxième qui court jusqu’au début des années 1980 et la dernière qui se poursuit aujourd’hui.

Les deux premières parties livrent au lecteur un condensé des textes de droit public économique qui ont émaillé la période. La dernière partie examine les évolutions du système confronté au droit mondialisé (de l’Union européenne, mais pas seulement). Au terme de chaque grande période, les rapports de l’Etat avec la propriété (en tant que propriétaire mais également comme autorité encadrant, adaptant, répartissant, protégeant la propriété privée) sont examinés afin de pouvoir dessiner la Constitution économique de la Belgique.

Administration publique (S13)

Dans le système européen des comptes, les Administrations publiques se composent de « toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale ».

Il peut s’agir de personnes de droit privé ou de droit public. Il ne s’agit pas forcément des autorités administratives.

Leur identification précise a de l’importance dans un but statistique mais aussi et surtout afin de pouvoir déterminer le taux d’endettement de l’Etat ainsi que son déficit public.

Quelques notions de marchés publics

Les marchés publics font l’objet de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics ». Il s’agit de contrats tout à fait spécifiques, passés entre un adjudicateur et un adjudicataire, après une procédure de mise en concurrence complexe et très largement encadrée par la loi et la règlementation.

Tout contrat qui entre dans le champ d’application de la loi relative aux marchés publics, quel que soit son montant, doit faire l’objet d’une mise en concurrence. Néanmoins, les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros sont soumis à une procédure allégée prévue à l’article 162 de la loi du 17 juin 2016. Ils peuvent être conclus par facture acceptée.

Les marchés d’un montant supérieur doivent être passés selon l’une des procédures fixées à l’article 35 de la loi du 17 juin 2016, à savoir :
1° la procédure ouverte ;
2° la procédure restreinte ;
3° la procédure concurrentielle avec négociation ;
4° le dialogue compétitif ;
5° le partenariat d’innovation ;
6° la procédure négociée directe avec publication préalable ;
7° la procédure négociée directe sans publication préalable.

L’adjudicateur décide discrétionnairement de recourir à la procédure ouverte ou restreinte. Par contre, le recours aux autres procédures ne peut se faire que dans les cas spécifiquement énumérés aux articles 38 et suivants de la loi du 17 juin 2016.

Les procédures traditionnelles de l’adjudication (attribution du marché à l’offreur qui a déposé l’offre la moins onéreuse) et de l’appel d’offre (attribution du marché à l’offreur qui a déposé la meilleure offre sur base de plusieurs critères) ont formellement disparues avec la loi du 17 juin 2016. Néanmoins, il est toujours possible d’attribuer un marché sur la base d’un seul critère ou de plusieurs.

Enfin, la plupart des procédures d’adjudication doivent être précédées d’un avis de marché, conformément à l’article 61 de la loi du 17 juin 2016. Cela permet aux concurrents d’être informés de la tenue d’une procédure et, le cas échéant, ils pourront ainsi se porter candidat ou déposer une offre.

Les « contrats de concession » sont, quant à eux, soumis à la loi du 17 juin 2016 « relatives au contrats de concession » lorsqu’ils rentrent dans son champ d’application. Cette loi aligne substantiellement la procédure de mise en concurrence sur celle prévue pour les marchés publics, mais en laissant quelques libertés en plus aux adjudicateurs.

Carrefour de la formation en droit administratif. Immeubles en infraction à Bruxelles et en Wallonie, quelles sanctions et comment les éviter ?

Dans le cadre du carrefour de la formation en droit administratif, le 18 janvier 2019, j’ai eu l’occasion de donner une conférence/formation de deux heures relative au droit de l’urbanisme intitulée : « Immeubles en infraction à Bruxelles et en Wallonie, quelles sanctions et comment les éviter ? »

Droit administratif (12/2018)

Archive du mois de novembre 2018

Archive du mois d’octobre 2018

Archive du mois de septembre 2018

Archive du mois d’août 2018

Archive du mois de juillet 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires
-22 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l’introduction du test égalité des chances
-29 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
-29 NOVEMBRE 2018. – Ordonnance relative à l’utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l’automobile
-25 NOVEMBRE 2018. – Loi portant création du Conseil National de la Productivité
-14 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale visant à interdire sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération bruxelloise ce dimanche 16 décembre 2018 toute manifestation et contre-manifestation
-7 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B (incompatibilités)
-13 DECEMBRE 2018. – Ordonnance modifiant l’ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
-21 DECEMBRE 2018. – Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Cour const., avis numéro 7041 du rôle de la Cour. Plusieurs questions préjudicielles par rapport à la compatibilité de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile)
-Cour const., avis numéro 7052 du rôle de la Cour (transparence des mandats publics dans le CDLD)
-Cour const., avis numéro 7055 du rôle de la Cour (transparence des mandats publics dans le CDLD)
-Cour const, avis numéro 7053 et autres du rôle de la Cour : recours en annulation de l’article 222 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (remplacement de l’article 1728 du Code judiciaire),

*Décisions de jurisprudence
-C.E., n° 243.249 du 14 décembre 2018 : arrêt d’assemblée générale sur la poursuite de la procédure après un rapport d’auditorat
-Cour const., n° 183/2018 : suspension de l’article 19, § 2, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu, en ce qu’il vise le directeur du banc d’épreuves des armes à feu sans prévoir de disposition transitoire adéquate
-Cour const., n° 167/2018 : B.14. L’exception générale et absolue, instaurée par la disposition attaquée, au droit à la publicité des documents administratifs en ce qui concerne les documents que le Ducroire reçoit et produit dans le cadre de ses activités résultant de la mission de nature commerciale et financière qui lui est confiée par la loi du 31 août 1939 sur le Ducroire limite de manière disproportionnée le droit à la publicité des documents administratifs, tel qu’il est garanti par l’article 32 de la Constitution, et l’exclusion de cet établissement du champ d’application de la loi du 11 avril 1994 viole les articles 10 et 11 de la Constitution. B.15. Le moyen est fondé. Partant, il y a lieu d’annuler l’article 82 de la loi du 18 avril 2017.

 

Droit de l’urbanisme, de l’environnement, de l’énergie et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires
-2018-11-16 – Décret flamand portant modification du Décret sur l’Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne les lignes directes et les conduites directes. – M.B. 2018-12-04
-27 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’élevage d’animaux et modifiant diverses dispositions relatives à l’élevage
-4 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d’eau
-18 NOVEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif aux règles de l’air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
-9 NOVEMBRE 2018. – Décret (flamand) contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux-ci
-8 NOVEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perspective de développement urbain (notamment : quartiers prioritaires)
-16 NOVEMBRE 2018. – Décret (flamand) portant diverses dispositions en matière d’énergie

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-6 DECEMBRE 2018. – Ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l’animal
-6 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le contrôle physique et relatif à Bel V (Cet arrêté vise à transposer partiellement la directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.)
-21 DECEMBRE 2018. – Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
-4 OCTOBRE 2018. – Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux

*Décisions de jurisprudence
-Extrait de l’arrêt n° 106/2018 du 19 juillet 2018 : question préjudicielle « Les articles 1382 et 1383 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, s’ils doivent être interprétés en ce sens que pour engager la responsabilité d’une personne morale de droit public, la circonstance que cette dernière a adopté un acte annulé ou annulable par le Conseil d’Etat ne suffit pas pour établir l’existence d’une faute lui étant imputable, mais il faut également démontrer que l’administration a, à cette occasion, adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de l’administration normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions, en ce que dans ce cas, ces dispositions créeraient une différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public, la responsabilité civile des premières pouvant en effet être engagée du simple fait d’avoir violé une disposition de droit et sans qu’il soit nécessaire, pour le surplus, d’établir qu’elles ont également adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions ? » réponse : « B.7. Il découle de ce qui précède que les dispositions en cause, telles qu’elles sont interprétées par la juridiction a quo, ne créent aucune différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public. En effet, quelle que soit la nature de la personne dont la responsabilité est mise en cause, la faute devant être démontrée par la partie qui soutient que le comportement de l’auteur de l’acte lui a causé un dommage consiste soit en une violation d’une norme légale ou réglementaire imposant un comportement ou une abstention d’agir suffisamment déterminés, soit, en l’absence d’une telle norme, en une violation d’une norme générale de conduite enjoignant d’agir comme le ferait une personne normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions. »
-Cour const., n° 153/2018 du 8 novembre 2018, vie privée et autorités publiques « -B.12.1. Comme il est dit en B.11.1, les services de police ne peuvent traiter des données à caractère personnel que pour autant que ces dernières présentent un caractère adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités de police administrative et de police judiciaire pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Dans la mesure où certaines données relatives à une personne ne seraient pas pertinentes eu égard aux objectifs de police administrative ou de police judiciaire poursuivis, elles ne peuvent donc pas être ni demandées, ni consultées par les services de police. La condition selon laquelle les données à caractère personnel doivent être adéquates a pour effet que le traitement de ces données doit permettre de se faire une idée correcte de la personne qu’elles concernent, de sorte qu’il n’est pas permis, entre autres, de manipuler les informations disponibles en en traitant uniquement les aspects qui sont défavorables pour l’intéressé.
B.12.2. Aucune disposition de la loi du 5 août 1992 n’habilite les services de police à recueillir des données à caractère personnel de manière illicite. Il s’ensuit que, lorsqu’une norme législative ou réglementaire soumet au respect de conditions particulières – autres que l’autorisation préalable d’un comité sectoriel – l’accès ou la communication de données à caractère personnel contenues dans une banque de données d’un service ou organisme public fédéral, les services de police ne peuvent recevoir ces données à caractère personnel ou n’y ont accès que lorsqu’il est satisfait aux conditions prévues par la norme concernée. »
– Cour const., n° 99/2018 du 19 juillet 2018. La Cour dit pour droit :L’article 8, alinéa 2, et l’article 23, alinéa 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 19 de la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils permettent que soient confisqués des objets visés par l’article 3, § 1er, 17°, de la loi du 8 juin 2006 précitée – tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 3 de la loi du 7 janvier 2018 -, appartenant à des tiers de bonne foi qui ne sont pas impliqués dans l’infraction, en ce qu’ils ne prévoient pas la restitution à ces personnes des objets confisqués et en ce qu’ils ne prévoient pas la convocation de ces personnes afin qu’elles puissent s’exprimer sur la confiscation éventuelle.

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Cour const., avis numéro 7058 du rôle de la Cour « L’article 200bis, § 6, du Code wallon du logement et de l’habitat durable viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il ne permet pas au tribunal de première instance d’assortir d’un sursis l’amende prévue par cette disposition alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s’il comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes faits, conformément à l’article 200bis, § 4, du même Code ? ».

Droit de la fonction publique :

*Décisions de jurisprudence
-Cour const., n° 84/2018 : « B.7. En autorisant une autorité publique à licencier un travailleur avec lequel elle a conclu un contrat de travail, sans obliger cette autorité à motiver formellement le licenciement, les articles 1er à 7 de la loi du 29 juillet 1991 créent une différence de traitement entre ces travailleurs et les agents statutaires qui ont le droit de connaître les motifs ayant présidé à la décision de licenciement.
B.8. Les agents statutaires ne sont, en principe, pas comparables aux agents contractuels puisqu’ils se trouvent dans une situation juridique fondamentalement différente. Toutefois, les règles juridiques différentes qui régissent la relation de travail de l’une et de l’autre catégorie d’agents n’empêchent pas qu’ils se trouvent, par rapport à une question de droit posée par leur action devant un juge, dans une situation comparable.
B.9. Les spécificités que présente le statut par rapport au contrat de travail peuvent s’analyser, selon le cas, comme des avantages (c’est notamment le cas de la plus grande stabilité d’emploi ou du régime de pension plus avantageux) ou comme des désavantages (tels la loi du changement, le devoir de discrétion et de neutralité ou le régime en matière de cumul ou d’incompatibilités).
Ces spécificités ne doivent toutefois être prises en considération que par rapport à l’objet et à la finalité des dispositions en cause. L’agent statutaire qui fait l’objet d’une cessation de fonction et l’agent contractuel qui reçoit son congé se trouvent dans une situation différente, quant à l’application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le premier voit son emploi garanti par le fait qu’une cessation de fonction ne peut intervenir que sur la base de motifs expressément énumérés par son statut. Le caractère permanent de l’emploi constitue ainsi une caractéristique substantielle de la fonction statutaire. Il en résulte une obligation pour l’autorité qui met fin à une relation statutaire d’identifier adéquatement le motif de licenciement prévu par le statut et un droit pour l’agent statutaire d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Ce recours devant être introduit dans un délai de soixante jours, cet agent doit connaître rapidement les motifs de la décision de l’autorité publique. En revanche, l’agent contractuel est soumis aux règles applicables au contrat de travail, selon lesquelles toute partie au contrat peut y mettre fin, de façon unilatérale, pour des motifs librement choisis. Le travailleur contractuel dispose d’un délai d’un an après la cessation du contrat pour introduire un recours devant le tribunal du travail. Ce délai lui permet de demander à l’employeur de connaître les motifs de son licenciement.
La Cour souligne que par son arrêt n° 101/2016 du 30 juin 2016, elle a dit pour droit que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l’article 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il s’applique aux ouvriers du secteur public licenciés après le 31 mars 2014. Dans cet arrêt, elle a également jugé que « dans l’attente de l’intervention du législateur, il appartient aux juridictions, en application du droit commun des obligations, de garantir sans discrimination les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement déraisonnable, en s’inspirant, le cas échéant, de la convention collective de travail n° 109 » (B.7.3).
B.10. Il ressort de ce qui précède que, dans l’interprétation selon laquelle elle ne s’appliquerait pas au licenciement des contractuels de la fonction publique, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
Dans l’interprétation selon laquelle elle ne s’applique pas au licenciement des contractuels de la fonction publique, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Cour const. Avis 7026 : « L’article 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, dans la mesure où il prévoit que l’avis de la chambre de recours lie le pouvoir organisateur lorsqu’il est relatif au licenciement d’un enseignant temporaire prioritaire au sens de l’article 24, § 1er, du même décret, viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 41 et 162 de la Constitution, ainsi qu’avec l’article 6, § 1er, VIII, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qu’il ferait ainsi peser sur un pouvoir organisateur de l’enseignement officiel subventionné une contrainte inappropriée et excessive, en lui imposant de retirer sa décision de licencier un enseignant temporaire prioritaire, alors que les pouvoirs organisateurs des autres réseaux ne sont pas soumis à un tel avis contraignant et alors que, dans l’hypothèse, par exemple, d’une sanction disciplinaire infligée à un enseignant nommé à titre définitif, en vertu des articles 64 et suivants du même décret, l’avis de la chambre de recours peut être écarté ? ».

 

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires
-19 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal fixant le budget global en 2018 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé
-14 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal définissant les règles et la teneur de l’enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel
-12 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
-SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Publication du montant global prospectif par admission à l’hôpital pour l’année 2019

Fiscalité :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle
-Avis prescrit (numéro 7033) par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 18 octobre 2018 en cause de la SA « Charbonnages du Petit Try » contre la Région wallonne, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2018, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. En ne taxant les situations visées [que] par le biais d’un taux unique par contribuable et, ce faisant, en ne tenant pas compte de la capacité contributive des contribuables, fût-ce dans une mesure limitée, le décret wallon du 27 mai 2004, instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? »;
« 2. Alors que, en raison des objectifs de la taxe, il n’y a aucune raison de taxer différemment les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis, le décret wallon du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en taxant plus lourdement les immeubles bâtis que les immeubles non bâtis ? ».

*Décisions de jurisprudence
-C. const., n° 149/2018 du 8 novembre 2018 : la Cour pose, avant de statuer quant au fond, les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne :
1. L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 36 de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui instaure une taxe sur les opérations de bourse, comme celle visée aux articles 120 et 1262 du Code belge des droits et taxes divers, et qui a pour conséquence que le donneur d’ordre belge est redevable de cette taxe lorsque l’intermédiaire professionnel est établi à l’étranger ?
2. L’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 40 de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui instaure une taxe sur les opérations de bourse, comme celle visée aux articles 120 et 1262 du Code belge des droits et taxes divers, et qui a pour conséquence que le donneur d’ordre belge est redevable de cette taxe lorsque l’intermédiaire professionnel est établi à l’étranger ?
3. Si, sur la base des réponses données à la première ou à la deuxième question préjudicielle, la Cour constitutionnelle devait parvenir à la conclusion que les articles attaqués méconnaissent une ou plusieurs des obligations découlant des dispositions mentionnées dans ces questions, pourrait-elle maintenir provisoirement les effets des articles 120 et 1262 du Code belge des droits et taxes divers afin d’éviter une insécurité juridique et afin de permettre au législateur de les mettre en conformité avec ces obligations ?

Affaires courantes

Dans un régime parlementaire, le principe veut que le Gouvernement soit contrôlé politiquement par le Parlement.

En vertu du principe de continuité du service public (et de l’Etat), il faut pourtant qu’un Gouvernement soit toujours en place, même si le contrôle politique ne peut plus s’exercer. Cela est parfois le cas, par exemple, quand le Gouvernement a (déjà) démissionné.

Dès lors, jusqu’à la (re)mise en place d’un Gouvernement de plein exercice, le Gouvernement démissionnaire est chargé d’expédier les « affaires courantes » (en ce sens: l’avis du Conseil d’Etat du 3 avril 1980, A.P.T., 1980, pp. 266-269).

Dans une telle situation, le Gouvernement perd une large part de sa compétence d’adopter des actes règlementaires et individuels. Il ne peut plus, dans cette situation, qu’assurer la gestion journalière de l’Etat, finaliser techniquement des procédures déjà entamées antérieurement (et donc, vidées des choix politiques à poser) ou encore parer aux cas d’urgence.

L’acte pris en violation de la notion d’affaires courantes s’expose à une annulation par le Conseil d’Etat ou à un écartement sur base de l’article 159 de la Constitution.

Pour terminer, il faut rappeler que le Parlement ne peut pas tomber en affaires courantes. Tant qu’il peut se réunir, il dispose de la plénitude de ses compétences et les actes qu’il adopte ne peuvent pas être annulés en raison d’un manque de contrôle politique. S’il ne peut pas se réunir (par exemple, durant les deux Guerres Mondiales), c’est le Gouvernement (et le Roi) qui exercent ses compétences (par arrêtés-lois).

 

Mise en ligne de la Pasicrisie

Le site Internet de la Cour de cassation (cass.be) met en ligne une partie de la bibliothèque de l’Université de Leuven.

Dès lors, il est maintenant possible de consulter en libre accès la jurisprudence de la Cour de cassation (avec les avis des avocats généraux) depuis 1790 jusqu’à aujourd’hui.

Cette Pasicrisie est en français jusqu’en 1936 puis en néerlandais jusqu’à ce jour (à l’exception de quelques années de 1960, en français).

Indéniablement une excellente nouvelle pour les professionnels du droit, tels les avocats ou les Notaires, qui fait écho à la mise à disposition, également en libre accès, à des milliers d’avis de la Section de Législation du Conseil d’Etat depuis 2017 (les arrêts de la haute juridiction administrative étaient déjà tous en ligne depuis les années 1990), sur le site Internet raadvst-consetat.be.

Droit administratif (11/2018)

Archive du mois d’octobre 2018

Archive du mois de septembre 2018

Archive du mois d’août 2018

Archive du mois de juillet 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 30 OCTOBRE 2018. – Arrêté royal abrogeant l’arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l’article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

-Règlement d’ordre intérieur de l’organe de contrôle de l’information policière. – M.B. 2018-11-27

– 4 OCTOBRE 2018. – Ordonnance relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : (Charleroi) « L’article 26 de la loi du 15 mars 2018 [lire : 6 mars 2018] relative à l’amélioration de la sécurité routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit une rétroactivité de l’entrée en vigueur du délai de prescription de deux ans sans faire de distinction entre les personnes poursuivies du chef d’une action publique qui a été interrompue par un acte interruptif intervenu postérieurement à sa publication et celles poursuivies du chef d’une action publique dont l’acte interruptif est survenu après [lire : entre] le 15 février 2018, date fixée par [lire : pour] l’entrée en vigueur, et sa publication alors que sans cette rétroactivité, l’action publique aurait été prescrite ? ».

(Bruxelles) « – L’article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que, par la rétroactivité qu’il instaure, cet article permet de faire renaître la possibilité de sanctionner des faits devenus non punissables par l’effet d’une prescription acquise sous l’empire de l’ancienne loi ?

– L’article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes généraux de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique, en ce que la modification du délai de prescription prévu par l’article 25, 1°, s’applique de manière rétroactive ? ».

– Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
introduction d’un recours en annulation de la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (publiée au Moniteur belge du 16 avril 2018).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7023 du rôle de la Cour.

*Décisions de jurisprudence

– Extrait de l’arrêt n° 67/2018 du 7 juin 2018 de la Cour constitutionnelle. Question préjudicielle : « Les articles 21 et 45 du décret du 7 juillet 2006 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, juncto l’article 7bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce que ces dispositions prévoient la suppression pure et simple de la concertation entre la commune et le CPAS via le comité de concertation, pour les communes flamandes de la périphérie et les communes situées dans la région de langue néerlandaise qui ne sont pas dotées d’un régime linguistique spécial, et le remplacement de cette concertation par une simple obligation de demander l’avis, respectivement, du collège des bourgmestre et échevins ou du conseil de l’aide sociale, sans que soient prévues pour les communes flamandes de la périphérie des mesures compensatoires susceptibles de préserver les intérêts du CPAS ? ». L’article 21 du décret flamand du 7 juillet 2006 « modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 7bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu’il a remplacé l’article 26 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale pour les communes périphériques et la commune de Fourons. La question préjudicielle n’appelle pas de réponse pour ce qui concerne l’article 45 du même décret.

– la Cour constitutionnelle, arrêt n° 71/2018 du 7 juin 2018, dit pour droit : La loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elle ne contient aucune disposition relative à la limitation de la répétition des allocations d’interruption de carrière payées indûment.

-C. const., n° 57/2018 du 17 mai 2018 : L’article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 2°, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été inséré par la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, avant sa modification par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, il exclut du droit à une indemnité compensatoire de licenciement les travailleurs qui, au 31 décembre 2013, étaient occupés sous le statut d’ouvrier, mais qui, après cette date, furent occupés sous le statut d’employé.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– requête adressée à la Cour constitutionnelle le 19 octobre 2018 et parvenue au greffe le 22 octobre 2018, introduction d’un recours en annulation des articles 108 à 130, 232, 4°, 233, 7°, et 325, 1°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 « réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes » (publiée au Moniteur belge du 20 avril 2018, deuxième édition).

– Avis prescrit par l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, en cas de recours prévu par l’article 76bis de la loi électorale communale. – Elections communales de la commune d’Hélécine. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.756/XV-3923.

*Décisions de jurisprudence

– Cour constitutionnelle, n° 144/2018, la Cour annule les articles 68 et 69 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d’aménagement du territoire, d’écologie, d’environnement et d’aménagement du territoire ».

B.5.1. La différence de traitement exposée dans le moyen repose sur un critère objectif, en l’occurrence sur le fait d’habiter ou non à proximité d’une zone de destination qualifiée de « zone d’extraction » ou de « zone pour l’exploitation de minerais de surface primaires ». Seuls les citoyens riverains de ces zones n’ont pas eu la possibilité d’exercer leur droit de participation, alors que cette possibilité existe bien pour les citoyens riverains d’une autre zone de destination, et alors que cette possibilité de participation leur garantit la sauvegarde du droit à la protection d’un environnement sain (article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution).

B.5.2. En adoptant les articles 68 et 69, attaqués, du décret du 8 décembre 2017, le législateur décrétal entendait promouvoir le développement durable et le cycle de matériaux durable dans des zones d’extraction et des zones pour l’exploitation de minerais de surface primaires (Doc. parl., Parlement flamand, 2016-2017, n° 1149/3, p. 24). Cette motivation peut également être appliquée à d’autres zones de destination où le développement durable et la création d’un cycle de matériaux durable pourraient également justifier l’autorisation de possibilités d’exploitation supplémentaires.

B.5.3. Autoriser le traitement mécanique de minerais extraits et leur enrichissement soit dans une zone d’extraction, soit dans une zone pour l’exploitation de minerais de surface primaires implique non seulement une présence constante de machines, de matériaux et de matériel (ibid.), mais aussi des flux entrants et sortants permanents de déchets, ce qui aura une incidence significative sur l’environnement, même si l’enrichissement des minerais doit rester une activité accessoire.

B.5.4. Certes, il est prévu, d’une part, que la zone de destination qualifiée de « zone d’extraction » ou de « zone pour l’exploitation de minerais de surface primaires » n’a qu’un caractère temporaire puisque, lorsque les extractions sont terminées, la destination primitive ou future correspondant à la teinte de fond inscrite sur le plan doit être respectée, et, d’autre part, que des conditions d’assainissement du site doivent être imposées pour que la destination indiquée puisse être réalisée (article 17.6.3, alinéa 3, de l’arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur).

B.5.5. Toutefois, malgré ces garanties, l’incidence significative sur l’environnement des articles attaqués a des effets à ce point défavorables pour les parties requérantes qu’il ne peut être admis qu’elles n’aient eu, en l’occurrence, aucune possibilité de participation.

En outre, l’extension des possibilités d’exploitation de zones de destination est normalement réalisée par l’adoption d’un plan d’exécution spatial, qui prévoit effectivement des possibilités de participation, comme le précise le chapitre II (« Plans d’exécution spatiaux ») du Code flamand de l’aménagement du territoire.

B.6. Le premier moyen est fondé.

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

-30 OCTOBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux (modification bi-annuelle des règles de financement des hôpitaux)

– 30 OCTOBRE 2018. – Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (notamment modification de la loi sur l’assurance maladie et la loi sur les hôpitaux)

*Décisions de jurisprudence

-Conseil d’Etat. – Annulation (publication prescrite par l’article 39 du règlement général de la procédure). Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat, section du contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l’article 2, 2° à 4°, de l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Droit administratif (10/2018)

Archive du mois de septembre 2018

Archive du mois d’août 2018

Archive du mois de juillet 2018

Date : 1er octobre 2018 – 31 octobre 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d’accueil et les modalités de contrôle des chambres « La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (ci-après « la loi ») consacre au profit des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories de bénéficiaires un droit à l’accueil devant leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. La loi transpose en droit belge l’essentiel de la directive 2013/33/UE du Conseil de l’Union européenne du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte). »

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l’immobilisation des véhicules

– 27 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 et imposant l’interdiction de toute forme de restriction de tir sur l’espèce sanglier pour l’année cynégétique 2018-2019

– 2018-09-13 – Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité. – M.B. 2018-10-05

– 17 JUILLET 2018. – Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

– 17 JUILLET 2018. –   en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux

– 4 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux (notamment délégation en passation de marchés publics)

– 13 SEPTEMBRE 2018. – Décret confirmant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2018 déterminant les compétences et savoirs requis à l’issue du deuxième degré de la section de transition et les compétences terminales et savoirs requis à l’issue de la section de transition en « Arts du cirque » et « Arts circassiens »

– 9 OCTOBRE 2018. – Arrêté royal fixant les conditions de sélection, de recrutement, de qualification et de formation de l’agent constatateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer

-11 OCTOBRE 2018. – Décret relatif à l’implémentation de dispositifs de différenciation et d’accompagnement personnalisé dans l’enseignement fondamental et secondaire

– 29 JUIN 2018. – Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– (avis 6996) : question posée à la Cour constitutionnelle : « L’article 220, § 2, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la chambre pour l’impartialité et la protection des mineurs du ‘ Vlaamse Regulator voor de Media ‘ (Régulateur flamand des médias) peut uniquement se prononcer sur le respect de l’article 39 du décret précité concernant une prétendue discrimination dans la programmation à la demande du Gouvernement flamand et non à la suite d’une plainte déposée par des personnes physiques ou morales, alors que ces dernières peuvent, quant à elles, introduire une plainte à la suite de la diffusion d’un programme spécifique ? ».

– (avis 7008-7009) recours en annulation des articles 4, 8, 10 à 12, 21, 23, 34, 39 à 42, 44 à 46, 48, 56, 57 et 62 de la loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers »

– (avis 7016) recours en annulation de l’article 23 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

*Décisions de jurisprudence

– Extrait de l’arrêt n° 8/2018 du 18 janvier 2018. En cause : le recours en annulation de l’article 2 de la loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (insertion d’un article 140sexies dans le Code pénal), réserve d’interprétation

– Extrait de l’arrêt n° 124/2018 du 4 octobre 2018 : la Cour annule les articles 51 à 58 de la loi-programme du 25 décembre 2016, en ce qu’ils autorisent les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises à procéder à la saisie d’un véhicule dont le titulaire de la plaque d’immatriculation n’est pas le propriétaire.

– Extrait de l’arrêt n° 126/2018 du 4 octobre 2018, annulation partielle de la loi modifiant la loi relative à l’accès au territoire (relative notamment à des démarches d’intégration et de déclaration de conformité à des valeurs démocratiques)

– Extrait de l’arrêt n° 136/2018 du 11 octobre 2018. En cause : le recours en annulation de la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d’un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique, introduit par l’« Orde van Vlaamse balies » et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Question préjudicielle à la Cour de Justice

 

Droit des marchés publics et contrats publics :

*textes légaux et règlementaires

25 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession

– 4 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux (notamment délégation en passation de marchés publics)

 

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires

-13 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal déclarant d’utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l’Etat belge de terrains nécessaires pour la construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la ville de Verviers

– 12 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de schéma de développement du territoire révisant le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999

– Avenant n° 13 à l’accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. – M.B. 2018-10-17

– 17 OCTOBRE 2018. – Décret portant dérogation à l’obligation régionale d’autorisation en situation d’urgence civile

– 6 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et le Livre Ier du Code de l’Environnement en ce qui concerne l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement

– 12 OCTOBRE 2018. – Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, en ce qui concerne la coordination avec la fusion volontaire de communes

– 11 OCTOBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– (7019) Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2018 et parvenue au greffe le 9 octobre 2018, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 30 mars 2018 portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l’Escaut à hauteur d’Anvers et portant des mesures de gestion et d’exploitation du port d’Anvers

– (7018) recours en annulation de l’article 3, 2°, du décret de la Région flamande du 23 mars 2018 modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (publié au Moniteur belge du 5 avril 2018).

– (7014) recours en annulation totale des articles 6, alinéas 2, 5°, 7° et 8°, 3 et 4, 62, § 1er, et 66 du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (publié au Moniteur belge du 28 mars 2018) et en annulation partielle de l’article 21 du même décret.

 

Droit de la fonction publique :

*recours à la Cour constitutionnelle

– avis n° 7003) un recours en annulation des articles 2, 3, 5, 10 et 15 à 23 de la loi du 30 mars 2018 « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » (publiée au Moniteur belge du 17 avril 2018).

Droit administratif (09/2018)

Archive du mois d’août 2018

Archive du mois de juillet 2018

Date : 1er septembre 2018 – 30 septembre 2018

Droit administratif général :

*textes légaux et règlementaires

-19 JUILLET 2018. – Loi relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La loi transpose les dispositions de la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatives à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

-29 AOUT 2018. – Arrêté ministériel révisant l’instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 et retirant l’arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant l’instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018

– 22 JUIN 2018. – Arrêté royal réglant la composition et les modalités de fonctionnement de l’organe de concertation prévu à l’article 7 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

– 17 AOUT 2018. – Arrêté royal relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut professionnel des agents immobiliers

– 30 JUILLET 2018. – Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

– 19 JUILLET 2018. – Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité

– 2018-07-19 – Décret intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

– 2018-07-19 – Décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale

– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les procédures de demande et de liquidation des subsides visées par l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public

– 2018-07-05 – Circulaire relative à l’élaboration du plan de convergence.

– 5 JUILLET 2018. – Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2019

– 5 JUILLET 2018. – Circulaire relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2019

– 30 JUILLET 2018. – Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme. Cellule à créer par les Bourgmestres

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets

– 23 JUILLET 2018. – Ordonnance relative à l’agrément et au soutien des entreprises sociales

– 19 JUILLET 2018. – Décret spécial instituant la consultation populaire

–

15 JUILLET 2018. – Loi portant des dispositions diverses Intérieur

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

-(6988 et 6990) recours en annulation de la loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève

-C.E. : demande de 25 juillet 2018 la suspension de l’exécution et l’annulation de l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Opwijk du 5 juin 2018 portant approbation de l’interdiction du port du voile par des professeurs de cours philosophiques en dehors du local de classe, dans l’enseignement communal, en raison de l’obligation de neutralité.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.770/IX-9338.

-C.E. : demande de l’annulation de la note informative du 14 mars 2018 publiée par la Commission des jeux de hasard sur son site internet et relative à l’application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 129/2017 du 9 novembre 2017.

-(6986-6987 C. const.) : « L’article 28 du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en conférant les mêmes effets juridiques au constat de discrimination, indépendamment de la distinction opérée par ce même décret entre la discrimination directe et la discrimination indirecte conformément à l’article 16, § § 1er et 2, de ce décret ? ».

-(6999) : « la SA « Integrale » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et, en particulier, des articles 7 et 9, 31, 35, 38 à 41, 44, 45, 47 à 49, 51 et 52, 62, 67 à 80 et 82 de ce décret (publié au Moniteur belge du 14 mai 2018). (id. 6997)

*Décisions de jurisprudence

-C. const., n° 60/2018 du 17 mai 2018. L’article 1385quinquies du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas à la partie à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée de demander une astreinte supplémentaire ou d’augmenter l’astreinte imposée au cas où la partie condamnée à s’exécuter sous peine d’astreinte reste en défaut de ce faire.

-C. const., n° 109/2018 du 19 juillet 2018. En ce qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l’exploitation de jeux de hasard et l’engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées, la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

– C. const., n° 87/2018 du 5 juillet 2018 En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 9 décembre 2016 modifiant divers décrets, en ce qui concerne l’optimalisation de l’organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes, rejet sous certaines réserves

-C. const., n° 108/2018 du 19 juillet 2018, la Cour annule la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes (A+, B+ et F1+) pour l’exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées.

– C. Const., n° 96/2018 du 19 juillet 2018, En cause : les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, la Cour pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.

– C. const., n° 114/2018 du 19 juillet 2018, En cause : le recours en annulation de l’article 39, § 3, alinéas 3 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, et de l’article 43bis, § § 2 et 5, du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, tels que ces articles ont été respectivement remplacés et insérés par les articles 5 et 14 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire. La Cour annule l’article 39, § 3, alinéas 6 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 « portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement », inséré par l’article 5 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif à la mise en oeuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire »; maintient définitivement les effets des dispositions annulées jusques et y compris l’année scolaire 2018-2019; rejette le recours pour le surplus.

Droit de l’urbanisme, de l’environnement et des biens publics :

*textes légaux et règlementaires

– 2018-06-15 – Loi portant assentiment à l’Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

– 2017-05-12 – Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE

– 2017-06-15 – Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

– 22 JUILLET 2018. – Arrêté royal organisant la collecte des données nécessaires à l’établissement du bilan charbonnier

– 26 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine

*Introduction de recours à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat

– Avis 6976 (C. const.) : « L’article 4.8.11, § 2, applicable au cas présent, du Code flamand de l’aménagement du territoire, combiné avec l’article 4.7.26, § 4, 5° et 6°, du Code flamand de l’aménagement du territoire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit d’accès à un juge garanti par la Convention d’Aarhus, dans la mesure où les tiers intéressés qui ont déjà agi, en tant que parties requérantes, jusque devant le Conseil pour les contestations des autorisations contre une décision initiale de permis dans le cadre de la procédure particulière d’octroi de permis ne sont pas informés par voie de notification d’une décision ultérieure de réparation après annulation, par rapport à la situation où des tiers intéressés ont déjà agi jusque devant la députation contre une décision initiale de permis dans le cadre de la procédure ordinaire, ont ensuite obtenu devant le Conseil pour les contestations des autorisations l’annulation de la décision attaquée et sont informés, en application de l’article 4.7.23, § 3, du Code flamand de l’aménagement du territoire, par voie de notification d’une décision ultérieure de réparation après annulation ? ».

Droit de la fonction publique :

*textes légaux et règlementaires

-21 AOUT 2018. – Circulaire modifiant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l’entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police

-21 AOUT 2018. – Circulaire GPI 89 fixant les directives concernant l’organisation de jeux de rôles avec arme à feu, d’exercices interactifs avec arme à feu ou d’exercices similaires avec arme à feu dans le cadre de la formation et de l’entraînement en matière de maîtrise de la violence au sein de la police intégrée

– 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique du Service public de Wallonie

– 26 AOUT 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée

– 20 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel statutaire de l’administration locale et fixant le fonctionnement, la composition et l’indemnisation des membres de la Commission d’appel pour les Affaires disciplinaires

– 6 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires (et série d’arrêtés connexes, publiés le même jour)

Droit hospitalier et médical :

*textes légaux et règlementaires

-19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions de la Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III et de l’annexe 92 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives aux centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés

– 30 JUILLET 2018. – Arrêté royal fixant, pour l’année 2017, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l’article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l’arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l’article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

– 2 SEPTEMBRE 2018. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique

– 6 JUILLET 2018. – Décret (flamand) relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d’habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d’accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs (1)

 

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