Mois : août 2016 Page 3 of 4

Concession de travaux

Au sens de la directive du 2014/23/UE 26 février 2014, la concession de travaux est « un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (concédant) confient l’exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques (concessionnaire), la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les ouvrages qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix ».

A la différence des contrats de marchés publics, dans un contrat de concession de travaux, le risque d’exploitation est principalement supporté par le concessionnaire.

L’attribution des contrats de concession de travaux sont traditionnellement soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence qui sont renforcées par l’adoption de la directive 2014/23/UE.

Concession de services

Au sens de la directive du 2014/23/UE 26 février 2014, la concession de services  « un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (concédant) confient la prestation et la gestion de services autres que l’exécution de travaux (…) à un ou à plusieurs opérateurs économiques (concessionnaire), la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les services qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix ».

A la différence des contrats de marchés publics, dans un contrat de concession de services, le risque d’exploitation est principalement supporté par le concessionnaire.

L’attribution des contrats de concession de services sont traditionnellement soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence qui sont renforcées par l’adoption de la directive 2014/23/UE.

Concession

Une concession est un contrat administratif dans lequel une personne publique – le concédant – conclu avec un tiers, privé ou public – le concessionnaire – une convention portant sur le domaine public, sur des services ou sur des travaux.

Le contrat de concession doit être différencié du marché public.

Marché public

Au sens de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics », un marché public est un « le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ».

Contrat administratif faisant l’objet d’un encadrement législatif et européen tout à fait spécifique en raison de son importance au niveau macroéconomique, le marché public doit respecter, notamment lors de son attribution, un grand nombre d’obligations tenant à l’égalité de traitement et à la transparence envers les entreprises intéressées. Il est un instrument cardinal du droit public et du droit administratif en général et du droit administratif économique en particulier.

Le contrat de marché public peut être utilisé dans une opération plus large et complexe, comme la réalisation d’un partenariat public-privé.

Droit scolaire

Branche du droit administratif qui s’intéresse à la régularité des procédures d’inscription des élèves, à l’organisation des examens et aux recours contre ces derniers.

La matière concerne également l’équivalence des diplômes et les procédures disciplinaires engagées contre les élèves.

En ce qui concerne les enseignants, leur situation relève plutôt du droit de la fonction publique.

Droit de l’urbanisme

Branche du droit administratif qui concerne les règles d’organisation et de structuration du territoire des Communes et des Régions.

Toute construction immobilière nouvelle doit être autorisée par un permis d’urbanisme qui doit lui-même pouvoir s’insérer dans les divers plans et règlements territoriaux. La matière connaît également une série d’actes administratifs particuliers tels que le permis de lotir, le permis d’urbanisation, le permis unique…

Le droit de l’urbanisme encadre notamment l’octroi de ces permis et l’examen de leur régularité au regard du droit régionalisé (chaque Région dispose de son code et de ses normes, plans, schémas et permis d’urbanisme) et international (plusieurs grands textes internationaux ou européens gouvernent la matière, surtout en ce qui concerne la participation du public à l’adoption des règlementations nouvelles).

Droit de la fonction publique

Branche du droit administratif qui concerne les agents de l’État et des pouvoirs publics, que ceux-ci soient sous un statut ou sous un contrat de travail.

Le droit de la fonction publique s’occupe de la relation de travail des agents, de leur droit à la pension, des sanctions disciplinaires à leur encontre… Une part significative du contentieux concerne également le droit d’accès aux concours et l’égalité de traitement dans le recrutement des agents.

Contrat de l’administration

Un contrat de l’administration est un contrat conclu par une administration publique et régi par le droit commun des contrats.

Ainsi, en principe, l’article 1134 du Code civil qui prévoit que le contrat est la loi des parties et oblige les cocontractants, s’applique sans exception.

En pratique, des motifs d’intérêt général peuvent conduire l’administration à modifier ses engagements de manière unilatérale. La frontière avec la notion de contrat administratif est alors assez mince.

Contrat administratif

Contrairement au contrat de l’administration, le contrat administratif est un contrat conclu par l’administration en dérogation des règles de droit commun.

La force obligatoire du contrat administratif est relativement limitée dans le chef de l’administration. Pour des motifs d’intérêt général, l’administration peut résilier ou modifier le contrat administratif.

En Belgique, à la différence de ce qui se fait en France, ce sont les tribunaux judiciaires qui connaissent des litiges relatifs aux contrats administratifs.

Les principaux contrats administratifs sont les marchés publics et les concessions.

Constitution

La Constitution est la norme la plus importante d’un État. Elle comporte habituellement :

  • une partie consacrée à la structure de l’État (l’État est-il unitaire ou l’État est-il fédéral, la séparation des pouvoirs est-elle expressément consacrée ?) ;
  • une partie consacrée à l’organisation du Gouvernement et du Parlement (le Gouvernement est-il responsable devant le Parlement, devant le chef de l’Etat ou devant les deux ? Le Parlement est-il composé de parlementaires élus au scrutin majoritaire ou proportionnel, etc.) ;
  • une partie consacrée aux libertés publiques (liberté d’expression, liberté de religion, liberté de se réunir…).

En Belgique, la Constitution a été adoptée le 7 février 1831 et a été coordonnée le 17 février 1994 après avoir été modifiée plusieurs fois.

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