Mois : août 2016 Page 2 of 4

Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui concerne principalement les règles les plus importantes de l’organisation de l’État (normes contenues essentiellement dans la Constitution).

Parmi ces normes, l’on trouve : les règles qui déterminent la structure de l’État (fédéral, en Belgique), les règles d’organisation du Gouvernement et du Parlement et les libertés publiques (les « droits de l’homme »).

Déconcentration administrative

La déconcentration administrative est un mode d’organisation administrative dans lequel le pouvoir central concède à des organes hiérarchiquement subordonnés une certaine capacité d’action.

Les administrations déconcentrées ne bénéficient pas d’une personnalité juridique autre que celle du pouvoir central. Elles agissent au nom de celui-ci.

Les actes de ces administrations sont soumis à un contrôle hiérarchique et non à un contrôle de tutelle.

L’exemple communément cité d’une organisation déconcentrée est le SPF Finances, qui dispose de plusieurs bureaux des contributions dans tout le pays.

Concentration administrative

La concentration administrative est un mode d’organisation administrative dans lequel le pouvoir de décision est maintenu dans les mains du pouvoir central.

La concentration administrative doit être distinguée de la centralisation administrative, qui admet la déconcentration.

Centralisation administrative

La centralisation administrative est un mode d’organisation administrative dans lequel le pouvoir de gestion et de décision est maintenu au sein de l’autorité centrale.

Des administrations aux pouvoirs limités peuvent, par contre, être déconcentrées géographiquement tout en restant centralisées d’un point de vue juridique.

La centralisation administrative s’oppose à la décentralisation administrative. Elle est par contre compatible avec la déconcentration administrative.

Décentralisation administrative

Il y a décentralisation administrative lorsque le pouvoir central accorde à une administration une certaine liberté de choix dans son organisation et dans les décisions qu’elle peut adopter.

L’administration décentralisée,  à la différence de l’autorité déconcentrée, est dotée de la personnalité juridique.

La décentralisation prévue par la Constitution lors de l’Indépendance de 1830 était une décentralisation territoriale : les Communes et les Provinces s’étaient vues accorder une grande autonomie pour tout ce qui relevait de leur « intérêt ». La décentralisation territoriale s’est maintenue dans notre ordre juridique actuel.

La décentralisation par services consiste à confier la gestion d’un service public à une personne morale nouvelle (ou à confier de nouvelles compétences à une autorité décentralisée déjà existante).

Habituellement, le pouvoir central exerce un contrôle limité sur l’autorité décentralisée par le mécanisme de la tutelle administrative.

Concession domaniale

La concession domaniale est un contrat administratif par lequel  une autorité publique exerçant un certain pouvoir sur un bien du domaine public concède à un usager déterminé l’occupation temporaire de ce bien, de manière durable.

Les concessions domaniales se divisent en concessions de stationnement et en concessions de voirie.

La législation sur les marchés publics et la directive relative aux concessions ne s’appliquent pas en matière de concession domaniale. Cependant, le principe d’égalité et de non discrimination (les articles 10 et 11 de la Constitution) implique que l’autorité titulaire du domaine mette en concurrence de manière satisfaisante (par la voie de la publicité) les différentes personnes intéressées par la conclusion du contrat et ne commette pas de discrimination dans l’attribution de celui-ci.

La concession domaniale ne doit pas être confondue avec l’autorisation domaniale.

Domaine privé

Le domaine privé est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui ne sont pas affectés à l’usage de tous.

Il s’agit des biens des pouvoirs publics qui n’appartiennent pas au domaine public.

Domaine public

Le domaine public est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui sont affectés par un acte de volonté (affectation juridique) à l’usage de tous (affectation matérielle).

Parmi les biens considérés comme faisant partie du domaine public :

  • les cimetières,
  • les églises gérées par les fabriques d’église,
  • les immeubles affectés aux bibliothèques et aux musées publics,
  • les halles et marchés publics,
  • les ports,
  • les Arcades du Cinquantenaire de Bruxelles,
  • le château de Laeken et le Palais royal de Bruxelles,
  • les immeubles affectés aux parlements,
  • les centres culturels et les maisons de la culture,
  • les hôpitaux publics, les clubs sportifs et piscines communales,
  • les parkings publics accessibles à tous, même moyennant payement,
  • les aérodromes, les aéroports, les gares, les prisons.

Partenariat public-privé

Un partenariat public-privé est, comme son nom l’indique, une certaine forme de collaboration entre un ou plusieurs pouvoir(s) public(s) et entre une ou plusieurs entreprise(s).

Le droit administratif belge ne connait pas une forme précise de « PPP ». Sous ce vocable se cache en réalité une multitude de situations juridiques possibles, comme un contrat de droit privé portant sur une superficie, combiné avec une concession domaniale et/ou de travaux et/ou de services. Un ou plusieurs marché(s) public(s) peuvent encore agrémenter cette opération complexe.

Souvent conclu pour une longue période, le « PPP » est soit « institutionnel » – c’est-à-dire que les parties intéressées créent, pour l’occasion, une nouvelle entité chargée d’exercer des prestations ou de gérer un service public, par exemple – soit « contractuel », c’est-à-dire uniquement composé d’un ou de plusieurs contrats entre les parties en cause.

Dans le système européen des comptes 2010, le partenariat public-privé est une forme de relation contractuelle autonome, à l’image du marché public et du contrat de concession. Le « PPP » repris dans le SEC2010 peut être inscrit hors des comptes des administrations publiques (et donc, ne pas peser sur le déficit public) en répondant à plusieurs conditions strictes, qui excluent notamment les PPP institutionnels.

Tutelle administrative

La tutelle administrative est « l’ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d’assurer le respect du droit et la sauvegarde de l’intérêt général contre l’inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des agents décentralisés » (J. DEMBOUR, Les actes de la tutelle administrative en droit belge, Bruxelles, Larcier, 1955, p. 1).

La tutelle administrative est aujourd’hui principalement utilisée par les Régions (autorités supérieures) vis-à-vis des Communes (agents décentralisés).

L’exercice de la tutelle permet notamment d’annuler un acte qui serait contraire à la loi ou à l’intérêt général défini par l’autorité supérieure.

Page 2 of 4

Propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén