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Principe de motivation formelle

La motivation formelle des actes administratifs est un principe général de droit. Elle est consacrée notamment par la célèbre loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

La motivation formelle consiste à énoncer les motifs de fait et de droit de l’acte administratif dans le corps de celui-ci. Concrètement, cela consiste à expliquer dans quelle situation l’acte est adopté et à formaliser les raisons qui fondent celui-ci juridiquement.

La motivation doit être adéquate, c’est-à-dire permettre d’informer le destinataire de l’acte de la raison de l’adoption de celui-ci. La motivation est proportionnée à l’importance de l’acte.

Enfin, la motivation formelle n’est nécessaire qu’en ce qui concerne les actes individuels, tels des permis d’urbanisme ou des décisions d’attribution de marchés publics. Si l’acte est règlementaire, ses motifs doivent se retrouver dans le dossier administratif mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient formalisés.

Principe d’égalité

Le principe d’égalité est, avec le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité, l’un des trois principes généraux contenus aux articles 10 et 11 (et 172) de la Constitution.

Dans une jurisprudence constante et répétée, la Cour constitutionnelle indique depuis des années que:

« Les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Les mêmes règles s’opposent, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».

Tous les domaines de l’Etat de droit et particulièrement le droit public et le droit administratif sont innervés par ce principe qui impose notamment :

  • de comparer les titres et mérites des candidats à une fonction publique ;
  • de respecter une certaine publicité dans l’octroi des contrats publics et des marchés publics ;
  • de ne pas établir de différence de traitement non justifiée en matière d’impôt…

Modèle de réclamation fiscale devant le Collège (taxe communale)

RÉCLAMATION (taxe communale)

 

PAR RECOMMANDÉ (et par courriel si cette forme est autorisée par la Commune ; veillez, en toute hypothèse, à conserver une copie scannée de la réclamation envoyée)

(pour Bruxelles : ) À Mesdames et Messieurs les membres du Collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de…

(pour la Région wallonne : ) À Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal de…

 

Taxe portant sur … (inscrire le nom de la taxe) dont le numéro de rôle/de dossier est : (il faut correctement identifier le règlement-taxe et la taxation elle-même, qui est le plus souvent reprise dans un avertissement-extrait de rôle et l’année budgétaire. De manière générale, veillez à reprendre toutes les informations utiles en tête de réclamation afin de limiter les risques de perte de votre réclamation)

 

Mesdames et Messieurs,

J’ai l’honneur d’introduire une réclamation à l’encontre de la taxe dont la référence est reprise en objet, et qui est jointe en copie de ce courrier et doit être considérée comme intégralement reproduite.

 

  1. EXPOSE DES FAITS

(Exposez les faits de manière détaillée et numérotée. N’hésitez pas à indiquer dès ce stade si des circonstances particulières peuvent être mise en avant (ex : taxe d’habitation si vous n’avez pas d’habitation dans la commune en question, le fait qu’on vous reproche le dépôt d’immondices sur la voie publique alors que ce n’est pas le cas…)

  1. EXPOSE DES MOYENS

(la réclamation fiscale n’est pas un recours en légalité, il est possible que la taxe soit mal calculée par la commune ou indue. Dans ce cas, il faut l’indiquer et vous avez des chances raisonnables d’être entendu. Vous pouvez également estimer que le Règlement-taxe ou la taxe elle-même sont illégaux : dans ce cas, exposez les motifs de cette illégalité supposée en indiquant quelle règle de droit est violée et pourquoi elle est violée en l’espèce)

 

PAR CES MOTIFS

PLAISE AU COLLEGE,

 

De déclarer la présente réclamation recevable et fondée et, après m’avoir convoqué et entendu, en présence et/ou représentée de mon conseil, de dégrever et mettre à néant la taxation litigieuse.

Le tout sans reconnaissance préjudiciable et sous toute réserve généralement quelconque, sans renonciation et notamment sous réserve de majoration ou de diminution en cours d’instance.

 

Fait à …

En date du…

Signature

Annexes :

(Joindre au moins la copie du document qui consacre votre taxe, par exemple, un avertissement-extrait de rôle en-dessous duquel figure un virement rouge à renvoyer)

 

 

 

 

POUR BRUXELLES : Selon l’article 9, § 1er alinéa 2 de l’ordonnance du 3 avril 2014 « relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales » :

 

« La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou à compter de la date de notification de l’imposition ou à compter de la date de la perception au comptant ».

 

POUR LA WALLONIE : l’article 371 du C.I.R. 92 prévoit que :

 

« Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l’avis de cotisation ou celle de la perception des impôts perçus autrement que par extrait de rôle ».

 

ATTENTION, l’introduction signifie la réception concrète par la Commune !

 

Après l’introduction de cette réclamation, le Collège devrait normalement statuer. Si la décision du Collège n’est pas satisfaisante, un recours au Tribunal peut être introduit selon les formes et délais prévus par les différentes législations (Dans ce cadre, il est vivement recommandé de consulter rapidement un spécialiste).

Transaction

La transaction est un contrat aléatoire qui a pour objet de mettre fin à un litige et par lequel les parties se font des concessions réciproques. Il est prévu par les articles 2044 à 2058 du Code civil.

Les pouvoirs publics peuvent conclure des transactions pour autant qu’ils soient organisés sous la forme de personnes morales (de droit privé ou de droit public) et dans les limites du respect des dispositions d’ordre public et de l’intérêt général prévues par le droit administratif.

Concrètement, il ne sera donc en principe pas possible de transiger afin de s’engager à accorder un permis d’urbanisme ou afin d’écarter les règles de mise en concurrence en matière de marché public. Une transaction en vue de fixer le montant d’un dommage dû à une illégalité serait par contre envisageable.

ASBL publique

L’association sans but lucratif est une organisation dotée de la personnalité juridique « qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel » selon les termes de l’article 1er de Loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ».

Ses membres sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales. L’ASBL sera dite « publique » si ses membres sont des personnes morales de droit public ou si elle est instituée ou agréée par les pouvoirs publics afin de mener une tâche de service public (hôpitaux, centres sportifs…).

Les intercommunales prennent parfois la forme d’ASBL publiques en vertu de dispositions légales particulières.

En droit administratif, ces ASBL sont beaucoup utilisées par les administrations, notamment parce qu’elles font l’objet de contrôles assez faibles de la part de l’autorité de tutelle et jouissent d’une autonomie large dans leur gestion, notamment budgétaire.

Forme particulière de décentralisation administrative par services, les ASBL publiques peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations complexes (PPP, commande publique…)

Légistique

La légistique est la discipline qui s’intéresse à la rédaction des textes juridiques.

La rédaction d’un texte de loi suppose une réflexion importante afin de ne pas donner à la norme finalement adoptée des effets indésirables et de lui permettre d’avoir l’effet souhaité.

Faut-il utiliser le même terme que dans un autre texte législatif ? Faut-il définir le vocable employé ? Est-il nécessaire d’écrire à l’indicatif présent ? Doit-on utiliser une tournure impérative ? sont autant de questions posées.

En première ligne, la rédaction d’un texte juridique est confié à l’administration qui délègue parfois cette fonction à des organismes privés (cabinet d’avocats en droit administratif, université…). Le texte est ensuite adopté selon les formes légales (vote, sanction…).

La qualité légistique d’un texte est habituellement soumise à l’avis de la section de législation du Conseil d’État (projets de loi, de décret ou d’ordonnance et projets d’arrêté). Pour les règlements communaux ou provinciaux, les actes individuels qui doivent être motivés formellement (permis d’urbanisme…) ou les documents préparatoires aux contrats publics (cahier spécial des charges d’un marché public…), une telle procédure de contrôle n’est pas prévue et une attention particulière doit donc être consacrée à leur rédaction.

 

Cabinet ministériel

Le Cabinet du Ministre ne doit pas être confondu avec son administration (« Ministère » ou « SP(F/W) » aujourd’hui).

Le Cabinet est composé de proches conseillers du Ministre (les « cabinettards« , de manière assez inélégante), qui disposent de sa confiance afin de pouvoir travailler sur leur dossier. Après leurs mandats, ceux-ci sont régulièrement (ré-)affectés dans l’administration.

La fonction d’un Cabinet consiste, par rapport à l’administration qui doit conserver une certaine neutralité, à apporter un éclairage politique sur les sujets à traiter.

Le Cabinet étant composé de fonctionnaires et de salariés du secteur privé et son existence juridique étant peu reconnue, il occupe une place particulière en droit administratif mais dispose d’un pouvoir d’influence important.

PPP et contrat BOT: le contrat administratif international

Droit administratif – Contrat administratif – Partenariat public-privé (PPP) – Contrat BOT – Marché public et concession – Contrat international – Arbitrage – Contrat administratif international.

Dans sa thèse de doctorat intitulée « Le contrat administratif international – Essai d’une théorie générale à travers l’exemple du contrat BOT (Build, Operate and Transfer) », Madame Rita Waked Jaber compare le droit administratif des contrats publics français et libanais afin d’en dégager une théorie du contrat administratif international.

La première partie de la thèse s’intéresse au contrat BOT et tente de qualifier juridiquement celui-ci. L’auteur remarque qu’en droit continental, tout comme en droit libanais, cette convention complexe reçoit la qualification de « concession », tantôt de service public, tantôt de travaux. Elle s’intéresse dès lors aux caractéristiques de ce type de contrat administratif.

Elle remarque également, dans la deuxième sous-partie de la première partie de sa thèse, que le contrat BOT est également international, en ce qu’il intéresse les économies de plusieurs pays. Elle prend notamment pour exemple la convention relative au tunnel sous la Manche, archétype du contrat BOT et convention intéressant tant la France que le Royaume-Uni.

Elle termine la première partie de l’ouvrage en notant que le contrat BOT relève autant de la notion de contrat administratif que de celle de contrat international, deux qualifications qui paraissent cependant pour le moins contradictoires.

La deuxième partie de l’ouvrage traite d’abord de la question de savoir quel juge doit connaître des litiges relatifs à ce contrat. Elle développe, enfin, la question de savoir quelle loi gouverne la convention BOT.

Le seul juge qui semble compétent pour connaître de litiges propres aux contrats BOT semble être, selon l’auteur, un arbitre international, exceptionnellement compétent en matière de contrats publics.

La désignation de la loi du contrat semble être trouvée dans les principes généraux du droit administratif international et dans l’application tempérée des règles de droit international privé.

Contrat BOT

Le contrat « build operate transfer » est un contrat administratif d’origine anglo-saxonne.

Il s’agit d’un des contrats centraux des opérations de Partenariats public-privé (PPP).

(B) Il permet à l’autorité publique de demander d’abord à une entreprise privée de construire à ses frais une structure destinée au service public (un parking, un tunnel reliant deux villes, comme le Tunnel sous la Manche…).

(O) Ensuite, l’entreprise privée est chargée d’exploiter cette construction pendant un certain nombre d’années, ce qui lui permet d’amortir son investissement.

(T) Enfin, l’entreprise privée concède au pouvoir public la propriété de l’exploitation à la fin d’une période pré-établie. Le pouvoir public obtient ainsi la jouissance de la structure, avec le personnel formé pour exploiter le service.

Un tel contrat complexe est habituellement qualifié de concession en droit continental.

Le contrat BOT est souple et peut se décliner en plusieurs variantes (par exemple: obligation de racheter le bien en fin de contrat, simple location pour l’usage de l’entreprise privée, etc.).

L’impact budgétaire du contrat BOT, s’il est bien conçu, peut être neutre ou très limité en vertu des règles budgétaires européennes (SEC 2010), contrairement au contrat de marché public.

 

Permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme est un acte administratif individuel qui relève de la matière du droit de l’urbanisme. Il est décerné par l’autorité publique compétente (le Collège des Bourgmestre et Echevins ou le Gouvernement régional dans la plupart des cas) afin de lever l’interdiction générale de construire ou de modifier la structure des bâtiments existants.

En effet, en vertu des législations régionales spécifiques (CWATUP ou CoDT en Région wallonne, CoBAT en Région bruxelloise, Vlaamse codex ruimtelijke ordening en Flandre), un particulier, une entreprise ou même un pouvoir public ne peuvent construire, détruire ou aménager un bâtiment à leur guise (il s’agit d’un type de servitude légale d’utilité publique) et il est donc nécessaire de lever d’abord l’interdiction par le biais d’un permis d’urbanisme.

 

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