Mois : septembre 2016

Voirie publique

La voirie publique regroupe l’ensemble des voies de communication affectées à la circulation (Cass., 20 avril 1978, Pas., 1978, I, 937).

On distingue la voirie terrestre (routes, autoroutes… mais aussi chemin de fer), la voirie par eau (cours d’eau navigables…) et la voirie aérienne (routes et circuits aériens).

Il s’agit d’une notion de pur fait qui ne doit pas être confondue avec le « classement » de la voirie, qui est une notion de droit et qui indique la nature juridique d’une voie de communication (grande voirie, petite voirie…).

La notion de voirie publique recoupe parfois celle de domaine public mais elles ne se confondent pas. Il s’agit toutefois d’une notion cardinale du droit public immobilier.

 

Fédéralisme « à la belge »

La Constitution indique que la Belgique est un Etat fédéral.

Cette situation résulte des six Réformes de l’Etat entamées en 1970 et qui ont transformé – et transforment encore – l’ancienne Belgique unitaire en un pays constitué d’une « Autorité fédérale » (l’ancien Etat central), de trois Communautés et de trois Régions dont les territoires se recoupent mutuellement.

Ce fédéralisme belge ne doit pas être confondu avec la décentralisation administrative. L’Autorité fédérale, les Régions et les Communautés sont, d’un point de vue institutionnel (et sauf très rares exceptions), complètement autonomes les unes des autres.

Chaque entité de la Fédération peut adopter des lois (que l’on nomme « loi fédérale », « décret communautaire », « décret régional » ou « ordonnance bruxelloise ») par le biais de son Parlement et des actes unilatéraux par leurs gouvernements respectifs.

Chacune de ces entités gère son budget et lève ses propres impôts (à l’exception de principe des Communautés qui sont incapables de cela).

Le texte le plus important du fédéralisme belge est, outre la Constitution, la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

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